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Culture territoriale

Droit de l’urbanisme : les documents d’urbanisme – Fiche n°2

Publié le 04/08/2021 • Mis à jour le 30/03/2022 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

plan urbanisme
©darknightsky - stock.adobe.com
En treize pages, cette fiche détaille les spécificités des trois grandes catégories de documents d'urbanisme : les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.

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Cet article fait partie du dossier

Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanisme

Les schémas de cohérence territoriale (Scot)

A. Le SCoT, document de planification à l’échelle de l’agglomération

Le SCoT est l’une des principales innovations de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000. Succédant aux anciens schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), devenus schémas directeurs avec la décentralisation en 1983.

Le SCoT est le document de planification stratégique à l’échelle des grands territoires. Autant que possible, il est élaboré sur le périmètre d’un bassin de vie, espace dont les dimensions sont pertinentes pour assurer la cohérence entre les enjeux d’aménagement et les différentes politiques sectorielles, les nouveaux SCoT s’étendant sur au moins deux intercommunalités.

Le SCoT est l’outil privilégié de mise en œuvre d’un projet de territoire pour une vingtaine d’années. Sur une zone géographique d’un seul tenant, le SCoT est un outil de planification qui prend en compte toutes les fonctions urbaines : l’équilibre social de l’habitat, les déplacements urbains, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, etc.

Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l’aménagement durable du territoire concerné est l’objectif central de ce document.

Les règles posées par le SCoT sont majoritairement formulées sous forme d’objectifs. La loi Grenelle II a modifié le régime juridique des SCoT et les a rendus plus contraignants en passant d’un document d’orientation à un document qui s’impose.

De plus, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a renforcé les conditions d’application de l’article L122-2 du Code de l’urbanisme, appelé principe de l’urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT). Depuis la loi ALUR, c’est le SCoT qui assure un lien juridique entre tous les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux.

Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement… Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux :

  1. plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi),
  2. programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU),
  3. et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.

Ce sont des documents d’urbanisme supracommunaux par nature.

En présence d’un SCoT approuvé à partir de juillet 2015, les PLU et les PLUi seront donc compatibles juridiquement avec une seule référence : le SCoT.

Au 1er janvier 2018, le nombre de SCoT sur le territoire français s’établit ainsi : 316 SCoT opposables concernant 43,4 millions d’habitants et 18 275 communes.

B. Le contenu

Sur le plan formel, il y a trois volets dans le SCoT :

  1. le projet d’aménagement stratégique (PAS),
  2. le document d’orientation et d’objectifs (DOO)
  3. et les annexes.

L’ensemble de ces éléments peut être accompagné de documents graphiques (article L.141-2 du Code de l’urbanisme). Il peut comprendre un quatrième volet, le programme d’actions :

Le PAS définit les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d’une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s’en dégagent. Ces objectifs peuvent être représentés graphiquement. Ils concourent à la coordination des politiques publiques sur les territoires, en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l’espace limitant l’artificialisation des sols, les transitions écologique, énergétique et climatique, une offre d’habitat, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie, une agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux, ainsi qu’en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages. Le projet d’aménagement stratégique fixe, en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation.

▪ Le DOO détermine les conditions d’application du projet d’aménagement stratégique. Il définit les orientations générales d’organisation de l’espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires. L’ensemble de ces orientations s’inscrit dans un objectif de développement équilibré du territoire et des différents espaces, urbains et ruraux, qui le composent. Il repose sur la complémentarité entre :

  • les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières ;
  • une offre de logement et d’habitat renouvelée, l’implantation des grands équipements et services qui structurent le territoire, ainsi que l’organisation des mobilités assurant le lien et la desserte de celui-ci ;
  • les transitions écologique et énergétique, qui impliquent la lutte contre l’étalement urbain et le réchauffement climatique, l’adaptation et l’atténuation des effets de ce dernier, le développement des énergies renouvelables, ainsi que la prévention des risques naturels, technologiques et miniers, la préservation et la valorisation des paysages, de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers.

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Commentaires

Droit de l’urbanisme : les documents d’urbanisme – Fiche n°2

Votre e-mail ne sera pas publié

Nicolas

07/04/2015 05h55

Je voudrais telecharger le document sur le droit urbanisme

Sabine Blanc

08/04/2015 10h21

Bonjour, le document est réservé aux abonnés.

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