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Gazette des Communes
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- Téléchargez la fiche n°5 : Droit de l'urbanisme : les permis de construire et de démolir, éd. 2022
Cet article est en relation avec les dossiers
- Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrative
- Le droit administratif 2 : le contrôle de l'administration
- Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanisme
Cet article fait partie du Dossier
Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanisme
Sommaire du dossier
- Concours – L’essentiel du droit de l’urbanisme
- Quiz – L’essentiel du droit de l’urbanisme
- Droit de l’urbanisme : les règles générales – Fiche concours n°1
- Quiz – Les règles générales de l’urbanisme
- Droit de l’urbanisme : les documents d’urbanisme – Fiche concours n°2
- Quiz – Le droit de l’urbanisme : les documents d’urbanisme
- Le droit de l’urbanisme : les lois « littoral » et « montagne » – Fiche concours n°3
- Quiz – Le droit de l’urbanisme : les lois littoral et montagne
- Le droit de l’urbanisme : les ZAC et les ZAD – Fiche concours n°4
- Quiz – Le droit de l’urbanisme : les ZAC et les ZAD
- Droit de l’urbanisme : les permis de construire et de démolir – Fiche concours n°5
- Quiz – Droit de l’urbanisme : les permis de construire et de démolir
- Le Grenelle de l’environnement – Fiche concours n°6
