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Domaine public - Page 4
La guerre des terrasses n’aura pas lieu
Afin de limiter les tensions avec les habitants, les élus encadrent la multiplication des terrasses installées par les bars et restaurants.
Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
Un décret du 4 juin 2020 a modifié les règles de la concession et de l'occupation temporaire du domaine public maritime. Décryptage des nouvelles conditions d'utilisation du domaine public maritime naturel au-delà des limites administratives des ports.
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Commande publique, fiscalité, délais… une nouvelle ordonnance pour lutter contre le Covid-19
Une nouvelle ordonnance pour faire face à l'épidémie de covid-19 est parue au Journal officiel du 23 avril. Focus sur les dispositions qui concernent les collectivités territoriales en matière de commande publique, fiscalité et construction.
Copropriétaire dans un syndic ou domaine public, il faut choisir
Le régime des associations syndicales de propriétaires n’est plus, depuis 2004, compatible avec celui de la domanialité publique. Le Conseil d’Etat en tire les conséquences.
« Le Domaine expérimente l’intelligence artificielle dans ses méthodes d’évaluation »
Arrivé à la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) en janvier 2018, Alain Caumeil a accompagné la réorganisation des services de cette entité. Il plaide pour la nécessaire coopération entre le Domaine et les collectivités.
Les statues religieuses entre les mailles du filet de la laïcité
Alors que la question de la laïcité ressurgit, le tribunal administratif de Grenoble a validé l’installation par une commune d’une statue de la Vierge Marie sur son domaine public. Explications.
Le juge ordonne à nouveau l’évacuation d’un camp de migrants à Grande Synthe
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné, le 4 septembre, à la demande de la commune de Grande Synthe, l'expulsion d'un millier de migrants. C'est la situation sanitaire critique qui l'a amené à prendre cette décision.
Gérer son domaine public maritime
La délimitation du domaine public maritime permet à son gestionnaire de mener une politique de valorisation et de se prémunir contre les atteintes qui lui sont portées. La gestion du domaine public maritime repose sur le principe de son libre usage pour la baignade, la pêche, la promenade, les activités balnéaires et nautiques ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Comment délimiter le domaine communal
Le domaine communal correspond à l'ensemble des biens appartenant à la commune, qui relèvent soit de son domaine public, soit de son domaine privé. Il est du ressort de la commune de maîtriser les limites de son domaine, afin de prendre les mesures adéquates et sanctions visant à réprimer les atteintes qui lui sont portées. Si la ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Gilets jaunes : à quel juge s’adresser pour demander l’évacuation des ronds-points
Durant le mouvement dit des gilets jaunes, des maires sont allés devant la justice pour demander l'évacuation des ronds points. Sauf qu'il y a débat sur le juge compétent.
