Connaître le champ d’application de la procédure de sélection préalable
Le principe de sélection préalable ne s’applique pas à tous les titres domaniaux. Seuls les titres délivrés en vue d’une « exploitation économique » sont visés par ce principe, qui présente toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comporte des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (code général de la propriété des personnes publiques, CG3P, art. L.2122-1).
L’exigence d’une sélection préalable concerne l’ensemble des biens relevant du domaine public, c’est-à-dire les biens immobiliers et mobiliers, corporels et incorporels, et concerne les dépendances relevant du domaine public naturel et artificiel. Le code vise tous ...
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Gazette des Communes
Références
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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