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Dossiers juridiques Mis à jour le 02/06/2022

Domaine public, domaine privé : le cadre juridique

Domaine public, domaine privé : le cadre juridique

Copyright :

Les biens appartenant aux collectivités répondent à des règles précises. Leur patrimoine, mais aussi leurs domaines public et privé peuvent être loué, vendu, occupé sous certaines conditions. L'ensemble de ce cadre juridique est ici décortiqué afin d'apporter les réponses juridiques que tout bon gestionnaire public se pose face aux questions de domanialité et de patrimoine.

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