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Domaine public

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Copyright : Phovoir
Décentralisation 11/12/2014

Décentralisation du stationnement : le calendrier se précise

Une première expérimentation de la réforme pourrait être mise en place dès le 1er janvier 2016, avant une généralisation en septembre ou octobre de la même année, selon une information diffusée par l’Association des maires de grandes villes de France le 8 décembre 2014 sur son site web.

Jurisprudence 10/12/2014

Transfert à un EPCI de l’accueil des gens du voyage : le maire peut interdire le stationnement en dehors des aires aménagées

Lorsqu’une commune a transféré à un EPCI la compétence en matière d’accueil des gens du voyage, le maire peut interdire sur le territoire de la commune le stationnement des véhicules des gens du voyage en dehors des terrains aménagés à cet effet par l’établissement public.En cas de stationnement illégal, le maire peut demander au ...

Domaine public 08/12/2014

L’arrêté d’alignement individuel

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées.

Jurisprudence 03/12/2014

Propriété privée menacée par un danger : les travaux ordonnés par le maire sont à la charge de la commune

L’article L.2212-4 du CGCT autorise le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l’exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune.Le danger d’éboulement de rochers pesant sur un immeuble et sur le terrain d’une copropriété justifie la mise en oeuvre par le maire de ces pouvoirs ...

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Copyright : stockphoto-graf - Fotolia
Eau et assainissement 02/12/2014

Observatoire de l’eau : pourquoi la collecte des données est-elle si difficile ?

Dans une note publiée début novembre, le ministère de l’Ecologie appelle à mobiliser les services de l’Etat autour de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement. Pourquoi le Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement (Sispea) rencontre-t-il tant de difficultés pour collecter les ...

Jurisprudence 26/11/2014

Hauteur sous un pont inférieure à la réglementation routière : le maire doit mettre en place une signalisation

Aux termes de l’article R.141-2 du Code de la voirie routière, sous les ouvrages d’art qui franchissent une voie communale, un tirant d’air d’au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée.L’article 61 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière précise que tous les passages ...

Domaine fluvial 25/11/2014

Qui est compétent pour constater les contraventions de grande voirie pour la protection du domaine public fluvial ?

Les fonctionnaires et agents compétents, définis par l’article L.2132-23 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) en vigueur depuis le 30 mai 2013, sont d’origines administrative et professionnelle très diversifiées.

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Copyright : Flickr - Michaël Balon
Mobilité 19/11/2014

A Enghien-les-Bains, la vidéosurveillance sert à lutter contre le stationnement anarchique

La ville d’Enghien a profité de la rencontre du 12 novembre organisé par le Club prévention sécurité et le GART pour dresser le bilan de son système de vidéoverbalisation.

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Copyright : Afmm
Circulation 17/11/2014

Décentralisation du stationnement : ce qu’il faut attendre de la réforme

A l'occasion d'une rencontre organisée le 12 novembre par le Club prévention sécurité et le GART, les élus impliqués dans la réforme de la décentralisation du stationnement ont mis en avant les bénéfices attendus pour les collectivités.

1 Domaine public 03/11/2014

Les terrasses de café installées sur les trottoirs

Les exploitants doivent demander une autorisation préalable d'occupation privative des trottoirs pour s'y installer.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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