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Transports

Tout savoir sur la mise à jour de la protection du domaine public ferroviaire

Publié le 01/09/2021 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Ancien bâtiment des chemins de fer
Fotolia
Prises en application de l'article 169 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les nouvelles dispositions de protection du domaine public ferroviaire entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Décryptage avant échéance légale.

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Définition

Les biens immobiliers appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics, non compris dans l’emprise du domaine public routier et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre, constituent le domaine public ferroviaire (DPF).

Ses limites sont fixées, à la demande des riverains ou du gestionnaire d’infrastructure, dans le cadre d’une procédure amiable définie par décret (code des transports, art. L.2231-1 ; code général de la propriété des personnes publiques, art. L.2111-15). Les modalités de délimitation du domaine public ferroviaire s’appliquent depuis le 16 avril 2021.

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