Concession
L’utilisation des dépendances situées en dehors des ports peut être concédée, en vue de leur affectation à l’usage du public, à un service public ou à une opération d’intérêt général, pour trente ans au maximum, ou quarante ans pour des ouvrages de production d’énergie. Les terrains concédés restent dans le domaine public.
La demande est adressée au préfet et son instruction administrative est conduite par le service gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles et les autorités militaires intéressées. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont consultés pour avis.
L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable. L’avis du préfet maritime ou du ...
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Gazette des Communes
Références
Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports.
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Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime en 6 conseils pratiques
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Domaine communal : comment le délimiter en 6 conseils
- Comment protéger son domaine public routier
- Cession des biens des personnes publiques et mise en concurrence
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- La mise en concurrence des titres domaniaux en 5 points-clés
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Le stationnement hors du domaine public dans le PLU
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