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domaine public

Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?

Publié le 04/11/2020 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Fort Fouesnant (Finistère) © Picture news via Adobe Stock
Fort Fouesnant (Finistère) © Picture news via Adobe Stock ©Pictures news - stock.adobe.com
Un décret du 4 juin a modifié les règles de la concession et de l'occupation temporaire du domaine public maritime. Décryptage des nouvelles conditions d'utilisation du domaine public maritime naturel au-delà des limites administratives des ports.

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Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Concession

L’utilisation des dépendances situées en dehors des ports peut être concédée, en vue de leur affectation à l’usage du public, à un service public ou à une opération d’intérêt général, pour trente ans au maximum, ou quarante ans pour des ouvrages de production d’énergie. Les terrains concédés restent dans le domaine public.

La demande est adressée au préfet et son instruction administrative est conduite par le service gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles et les autorités militaires intéressées. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont consultés pour avis.

L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable. L’avis du préfet maritime ou du ...

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Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports.

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