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Copropriétaire dans un syndic ou domaine public, il faut choisir

Publié le 01/04/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Il faut choisir !
Андрей Яланский / Adobestock
Le régime des associations syndicales de propriétaires n’est plus, depuis 2004, compatible avec celui de la domanialité publique. Le Conseil d’Etat en tire les conséquences.

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Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le domaine public des personnes publiques est incompatible avec le périmètre des associations syndicales de propriétaires (ASP). Mais une question demeurait quant à la situation des immeubles inclus dans le périmètre d’une telle association, selon qu’ils appartenaient ou non, avant cette date, au domaine public.

Dans un arrêt du 10 mars 2020 (req. n° 432555), le Conseil d’Etat est face à une requête d’une ASP d’une cité souhaitant lui faire constater que la commune de Clamart (Hauts-de-Seine), est l’un de ses membres en qualité de propriétaire de six parcelles cadastrales situées dans le périmètre de la cité. L’association demande aussi au juge si lesdites parcelles appartiennent ou non au domaine public communal et, le cas échéant, si leur affectation, actuelle ou projetée, est compatible avec les obligations découlant de leur appartenance au périmètre de l’ASP.

Principe d’inaliénabilité

La réponse du Conseil d’Etat se fait en deux temps. Tout d’abord, il rappelle la chronologie des deux régimes juridiques applicables en la matière. Car avant l’ordonnance de 2004, rien ne faisait obstacle à ce que des personnes publiques soient membres d’une ASP à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public. En revanche, depuis l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’ordonnance, il est prévu que les créances de toute nature d’une ASP à l’encontre de l’un de ses membres soient garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l’association. Le juge estime donc que le régime des ASP est, depuis 2004, incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d’inaliénabilité.

Une fois ces deux régimes juridiques posés, le Conseil d’Etat en déduit, assez logiquement, qu’un immeuble inclus dans le périmètre d’une ASP et qui, à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2004, n’appartenait pas au domaine public d’une personne publique, ne peut en devenir une dépendance, alors même qu’il serait affecté à l’usage direct du public ou à un service public et aurait fait l’objet d’aménagements propres à lui conférer cette qualification.

Pas de garantie de l’hypothèque légale

Mais attention, le juge précise que l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2004 n’a pas eu pour effet d’emporter le déclassement des biens qui, avant cette année-là, appartenaient déjà au domaine public et se trouvaient compris dans le périmètre d’une ASP. Dans ce cas, sauf à ce qu’ils fassent l’objet d’un déclassement, ces biens continuent d’appartenir au domaine public.

Il convient donc de retenir que l’incompatibilité de l’article 6 de l’ordonnance de 2004 avec le régime de la domanialité publique a pour seule conséquence l’impossibilité pour l’ASP de mettre en œuvre, pour le recouvrement des créances qu’elle détient sur la personne publique propriétaire, la garantie de l’hypothèque légale sur les biens inclus dans le périmètre et appartenant au domaine public.

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