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Institutions et services publics - Page 455
Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
Les baux consentis sur le domaine privé immobilier des personnes publiques se voient appliquer principalement les règles issues du droit de l’Union. Un arrêt du 2 décembre 2022 du Conseil d’Etat a pris une position déterminante sur la question de la soumission de ces baux aux procédures de publicité et de mise en concurrence.
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Le plan de déplacements urbains de Toulouse est annulé par le juge
Dans un arrêt du 19 janvier, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé l'annulation de la révision du plan de déplacements urbains de l'agglomération toulousaine. En cause : des insuffisances dans le rapport environnemental, et en particulier dans le résumé non technique.
Feu sur la métropole du Grand Paris
Absence de stratégie, gouvernance émolliente, périmètre inadapté… : le groupement urbain subit les foudres de la Cour des comptes. Son président, Patrick Ollier (LR), dénonce une vision tronquée.
Services publics : 40% des appels téléphoniques n’aboutissent pas
A l’heure de la dématérialisation massive des services publics, et six ans après une première enquête, le Défenseur des droits et l’Institut National de la Consommation dévoilent les résultats d’une étude sur l’état des services téléphoniques de quatre administrations : la CAF, Pôle Emploi, l’Assurance maladie et ...
Prix prévention de la délinquance : le palmarès 2023
Pour la quatorzième édition de son Prix prévention de la délinquance, le Forum français pour la sécurité urbaine a récompensé le 18 janvier à Bordeaux trois bonnes pratiques locales visant à prévenir la récidive. Le premier prix a été attribué à l’association Prisme.
Diversité : La Cordée prône le mentorat dans la fonction publique
Pour favoriser l'égalité des chances dans l'accès aux emplois publics, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, promet une généralisation du mentorat. Il répond à une demande de l'association La Cordée, qui présentait, le 24 janvier, ses propositions.
« Il faut augmenter la dette financière pour réduire la dette écologique »
Reconduit à la tête de la Caisse des dépôts, Eric Lombard dévoile à la Gazette ses priorités pour les mois à venir. Réindustrialisation, transition écologique, logement social, revitalisation des villes, investissement… Un encouragement à l'endettement. Interview.
Une loi fait évoluer la formation de sage-femme
La loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme est parue au Journal officiel du 26 janvier.La loi crée notamment un troisième cycle d'études, dont la réussite et la soutenance avec succès d'une thèse d'exercice permettent d'obtenir le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique. Ce cycle est accessible aux étudiants ayant ...
La participation citoyenne, tout un art !
L’artiste local Jeremi Ca s’est associé à des élèves, parents, enseignants et habitants pour dessiner deux fresques sur l’école.
Coopération internationale : vive les échanges réciproques !
Désormais, les programmes de coopération avec des communes étrangères partenaires se teintent de réciprocité.
