Le conseil constitutionnel valide l'essentiel de la réforme des retraites

Imperméable à la frénésie médiatique qui en faisait l’arbitre ultime de la longue bataille engagée sur la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, vendredi 14 avril. Il valide l’essentiel du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, véhicule choisi par le gouvernement pour porter sa réforme des retraites, et la mesure la plus contestée : le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

Mais 6 mesures annexes sont censurées, considérées par les membres du Conseil constitutionnel comme des cavaliers sociaux.

Il en va notamment ainsi de « certaines dispositions de l’article 10 (cf. p 17 du document), relatives aux conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation ». (§ 88)

Le Conseil constitutionnel considère que ces dispositions « ne sont applicables qu’aux services accomplis en qualité d’agents contractuels à compter de la publication de la loi déférée », et qu’elles n’ont, dès lors, « pas d’effet sur les recettes ou les dépenses de l’année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement », ce qui motive leur censure, le CC ne manquant pas de préciser qu’elles sont « séparables du reste de l’article 10 et des autres dispositions de la loi ».

L’article 17 relatif à la prévention et à la réparation de l’usure professionnelle est également partiellement censuré. Pas sur la création d’un « fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans les établissements publics de santé, les centres d’accueil et de soins hospitaliers et les établissements sociaux et médico-sociaux publics », déclarée conforme à la Constitution. (§ 110)

Il l’est en revanche sur l’une de ses dispositions « permettant aux salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels de bénéficier d’un suivi individuel spécifique, comprenant (…) une visite médicale au cours de laquelle, si son état de santé le justifie, le salarié est informé de la possibilité d’être reconnu inapte au travail ».

Le CC considère que « ces dispositions n’ont pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement » et sont donc contraires à la Constitution. (§ 112)

Clarté et sincérité du débat

Les critiques des députés et sénateurs portant sur la procédure choisie par le gouvernement sont rejetées par le CC qui considère, dans le communiqué accompagnant la décision que « le choix qui a été fait à l’origine par le Gouvernement de faire figurer [les dispositions de son projet de loi, ndlr] au sein d’une loi de financement rectificative ne méconnaît, en lui-même, aucune exigence constitutionnelle ». Idem pour la procédure accélérée imposée par le gouvernement : « le Gouvernement s’est borné à faire application des règles particulières d’examen découlant de l’article 47-1 de la Constitution », constate le CC.

Plus largement, le Conseil constitutionnel ne retient aucune des critiques portant sur la procédure et les modalités du débat, à l’Assemblée Nationale comme au Sénat, et qui auraient pu porter atteinte à la clarté et à la sincérité du débat (jusqu’au paragraphe 57) même s’il précise que « l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel ».

De même, les nombreuses protestations des parlementaires reprochant au gouvernement, pendant la discussion, de ne pas livrer les informations et projections nécessaires à la sincérité du débat ne sont pas sources d’un vice selon le Conseil constitutionnel.

Il considère même, s’agissant de la polémique sur le minimum de retraites à 1200 euros que « la circonstance que certains ministres auraient délivré, lors de leurs interventions à l’Assemblée nationale et dans les médias, des estimations initialement erronées sur le montant des pensions de retraite qui seront versées à certaines catégories d’assurés, est sans incidence sur la procédure d’adoption de la loi déférée dès lors que ces estimations ont pu être débattues ». (§ 65)

Sur le fond, le report de l’âge légal et l’augmentation de la durée de cotisation ne sont pas considérés comme contraires aux dispositions de la Constitution, le législateur ayant « entendu assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition et, ainsi, en garantir la pérennité ».

Promulgation imminente

La Première ministre, Elisabeth Borne, s’est réjouie de la décision, annonçant qu’elle « marque la fin du cheminement institutionnel et démocratique de cette réforme. (…) La volonté du Gouvernement est désormais de poursuivre la concertation avec les partenaires sociaux pour donner davantage de sens au travail, améliorer les conditions de travail et atteindre le plein emploi ».

La loi peut désormais être promulguée sans attendre la prochaine décision du CC sur la seconde saisine de proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) (voir encadré), confirme l’institution de la rue de Montpensier. L’entourage d’Emmanuel Macron s’est précipité pour annoncer que ce serait le cas dans les prochaines 48 heures.

En réponse, l’intersyndicale a fait part de son refus de rencontrer le chef de l’Etat à l’Elysée mardi prochain et a appelé « à faire du 1er mai une journée de mobilisation exceptionnelle et populaire ». De leur côté, les parlementaires de la Nupes sont suspendus à leur seconde demande de RIP déposé le 13 avril auprès du CC. Olivier Faure, le leader du Parti socialiste, a également promis, lors d’un point presse, que « si le président décide de promulguer cette loi, [les députés de la Nupes] déposerons une proposition de loi pour abroger l’article 7. Il y a une majorité au Parlement pour dire non. S’il le faut nous utiliserons aussi cette arme là ».

La bataille juridique s’éteint, pas la bataille politique.