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  • Accueil
  • Institutions et services publics

Institutions et services publics - Page 2504

Agents non titulaires - Droit au reclassement 06/01/2014

Peut-on licencier un agent non titulaire en CDI afin de le remplacer par un fonctionnaire, sans avoir cherché préalablement à le reclasser ?

NON - Le recrutement d’agents contractuels n’est permis qu’à titre dérogatoire et subsidiaire dans les cas particuliers énumérés par la loi. Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté, que ce soit pour un CDD ou un CDI, lorsque l’autorité administrative entend ...

Non-renouvellement d’un CDI - Délai de préavis 06/01/2014

Le délai du préavis fixé par le décret du 15 février 1988 pour informer un agent non titulaire du non-renouvellement de son contrat se calcule-t-il de date à date ?

Oui - L’article 38 du décret du 15 février 1988 fixe, pour les agents non titulaires engagés pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite, le délai dans lequel l’administration doit les informer de son intention ou non de renouveler leur engagement à son échéance.L’administration doit ainsi notifier son intention : au ...

Assistant Maternel - Demande d’agrément 06/01/2014

La liste des pièces composant le dossier de demande d’agrément aux fonctions d’assistant maternel est-elle fixée par un arrêté ministériel ?

OUI - Le dossier de demande d’agrément aux fonctions d’assistant maternel est adressé au président du conseil général du département de résidence de l’intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposé auprès du service départemental compétent. Le formulaire prévu par l’article L.421-3 du Code ...

GAZ01CS4
Copyright : La Gazette
Finances locales 06/01/2014

Les collectivités, un acteur majeur des dépenses publiques

Les élus locaux sont-ils légitimes lorsqu’ils estiment ne pas devoir participer aux efforts de réduction de la dette publique arguant du fait que les dépenses des collectivités ne représentent que 10 % du produit intérieur brut ? De plus, bien que les dépenses locales (226 milliards d’euros en 2012) aient tendance à augmenter plus ...

Fiscalité 03/01/2014

CFE : un enjeu fiscal, financier et politique – introduction

Le mécanisme de base minimum de CFE (cotisation foncière des entreprises) ne cesse de changer depuis la création de cette cotisation en 2010. La loi de finances pour 2014 tente à nouveau de l’améliorer, alors que les collectivités se heurtent à plusieurs difficultés pour délibérer en la matière. La tâche est en effet ardue tant par ...

Cet article fait partie du dossier :

CFE : un enjeu fiscal, financier et politique
Echange d'expériences 03/01/2014

Circulation : créer une zone de rencontre

Instituée le 30 juillet 2008 par le décret n° 2008-754, la zone de rencontre se situe entre l’aire piétonne et la zone 30. Le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, peut l’instituer dans sa commune pour une circulation apaisée entre l’ensemble des usagers, notamment pour les piétons, et pour favoriser la création d’espaces ...

violences_corporelles
Copyright : Dicom
Aide aux victimes 03/01/2014

Le Pays de Lunel (Hérault) héberge sans délai les femmes victimes de violences conjugales

Le dispositif d'hébergement d'urgence mis en place par la communauté de communes du pays de Lunel (15 communes, 48 000 habitants) est d'autant plus efficace qu'il s'appuie sur un vaste réseau de professionnels des secteurs social et de la justice.

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1 Edito 03/01/2014

Emprunts toxiques : cette fois c’est sérieux

Le gouvernement affirme que la censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de validation de l’absence de taux effectif global (TEG) en matière d'emprunts structurés fait peser un risque systémique sur l’économie française.

PLF2014
Copyright : Minefi
LFI 2014 - LFR 2013 03/01/2014

Décryptage des dispositions relatives aux collectivités

Le principal événement des récentes lois de finances pour les collectivités locales est le grand coup de rabot donné aux concours d’Etat, qui diminueront de 1,5 milliard en 2014 (et de 1,5 milliard supplémentaires en 2015).

impots
Copyright : Herreneck - Fotolia.com
LF 2014 - LFR 2013 02/01/2014

Qu’est-ce-qui change réellement en matière de base minimum de CFE ?

Outre le fait d’être un feuilleton fiscal évoluant d’année en année, le sujet de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) a été également en cette fin d’année 2013 un imbroglio de textes, de décisions et finalement de rebondissements tous plus complexes les uns que les autres.

Cet article fait partie du dossier :

CFE : un enjeu fiscal, financier et politique
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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