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Institutions et services publics - Page 501
Le maire peut refuser de titulariser une maître-nageuse si la piscine vétuste est fermée définitivement
Une commune avait recruté une maître nageur sauveteur pour sa piscine municipale et renouvelé régulièrement ses contrats à durée déterminée. L’intéressée pouvant prétendre au dispositif de titularisation prévu par la loi du 12 mars 2012 suite à l’approbation par le conseil municipal, elle a transmis au maire son dossier de ...
Quelles sont les modalités de compensation de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'instruction obligatoire pour les enfants à compter de l'âge de 3 ans. Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l'article ...
La Cour des Comptes s’attaque au millefeuille territorial
Dans leur rapport annuel, les magistrats financiers jugent que la loi NOTRe et le redécoupage des régions n’ont pas permis d’éclaircir le paysage. Ils appellent à des fusions de communes. Sur le chapitre financier, le bilan n'est pas plus reluisant. La Cour réclame une réforme des modalités de financements des collectivités.
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40 ans de décentralisation : le bilan de la Cour des comptes
Fibre et 4G mobile : une couverture totale du territoire au prix d’un cadeau fiscal aux opérateurs ?
Auditionné par la commission de l’aménagement du territoire du Sénat, le ministre chargé de la Transition numérique et des télécommunications, Jean-Noël Barrot, a dressé l’état des lieux du Plan France Très haut débit et de celui du New Deal Mobile. Pour parvenir aux objectifs que s’est fixés l’État, et contraindre les ...
Stanislas Guerini annonce la création d’un index dans la fonction publique
Lors d'une conférence sur les mesures en faveur de l'égalité femmes-hommes, le ministre a confirmé la création d'un index "Pénicaud" pour les trois versants de la fonction publique. Un projet de loi devrait être présenté le 5 avril. Le dispositif de primo-nominations sera aussi renforcé. De plus, l'élargissement de la suppression du ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 6 mars
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 6 au 10 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La Dinum dévoile sa nouvelle feuille de route et renforce ses effectifs
Renforcement des compétences numériques au sein des administrations, développement de l’exploitation des données et investissement dans les outils mutualisés font partie des grands thèmes de la nouvelle feuille de route de la Dinum, présentée jeudi 9 mars.
ZAN n’en finira jamais
Le zéro artificialisation nette a déjà fait couler beaucoup d’encre. Et ce n’est pas fini ! Le ZAN symbolise le casse-tête de la transition écologique : tout le monde est d’accord sur le constat et la nécessité d’agir, c’est sur les moyens que le consensus reste introuvable...
Une France divisée sur l’avenir énergétique du pays
La Commission nationale du débat public (CNDP) vient de remettre au gouvernement son rapport sur la consultation menée par ce dernier sur le thème « Notre avenir énergétique se décide maintenant. » A travers plus de 30 000 contributions et des réunions publiques se dessine le portrait d’une population profondément partagée sur les ...
La Cour des comptes réclame un nouvel encadrement des finances des collectivités
Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, incite fortement le gouvernement à faire voter une loi de programmation des dépenses publiques et veut instaurer un « ras-le-bol » de la dépense. Les collectivités, qui croyaient éviter une participation au redressement des comptes publics, sont de nouveau dans le viseur.
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40 ans de décentralisation : le bilan de la Cour des comptes
