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Domaine public - Page 5
Indemnités d’expropriation : avoir les bons réflexes pour les évaluer
La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Il est enfin nécessaire de retenir la méthode d'évaluation et les modalités ...
Un pacte pastoral rend leur libre circulation aux troupeaux
Des éleveurs sont à l’origine d’un pacte, adopté par l’intercommunalité, qui impose une servitude pastorale et un libre pacage des bêtes. Il est précisé à chaque vente.
Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
Le caractère indissociable ne suffit pas, en soi, à emporter l'appartenance au domaine public par la théorie de l'accessoire. L'utilisation des images du domaine public ne saurait être assimilée à une utilisation privative du domaine public dépassant le droit de tout un chacun d'utiliser ce bien.
Sécurité des domaines skiables : téléchargez le guide pratique pour les maires
L’Association nationale des maires des stations de montagne et la Fédération nationale de la sécurité et des secours sur les domaines skiables publient le 7 décembre un guide "Prévention Sécurité Secours sur les domaines skiables". L'objectif est d'apporter aux élus des réponses pratiques pour exercer leurs responsabilités avec leurs ...
Non-respect du plan local d’urbanisme : quelles sont les infractions prévues ?
Classiquement, les infractions en matière d’urbanisme concernent souvent le fait d’effectuer des travaux sans l’autorisation requise ou en infraction à une autorisation accordée. Il est moins fréquent d’évoquer la violation des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU). Sans compter que la réforme du code de l’urbanisme en ...
Cabines de plage : le juge censure une augmentation non justifiée de la redevance d’occupation
S'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de déterminer le tarif des redevances, il doit aussi pouvoir en justifier l'augmentation
Accueil des forains : comment ne pas gâcher la fête
L’organisation de fêtes foraines en centre-ville devient compliquée au regard de l’emprise foncière à mobiliser. Un constat qui génère des tensions entre villes et forains. Les collectivités tiennent cependant à maintenir la palette d’animations offerte par les fêtes foraines, sans trop les excentrer, afin qu’elles restent ...
Bien protéger son domaine public routier
Presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des contraventions de voirie routière, sanctionnées par le juge pénal. La constatation de l'infraction doit faire l'objet d'un procès-verbal établi par un agent assermenté et transmis au procureur de la République.
Cet article fait partie du dossier :
Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Kronenbourg à Chambord : la séance photo qui ne passe pas
Le brasseur Kronenbourg a utilisé des photographies du château de Chambord pour réaliser une des campagnes publicitaires de ses bières. Sans y être autorisé ni débourser un centime.
Les gestionnaires d’ERP se préparent à la menace terroriste
Les établissements recevant du public sont des cibles idéales pour les terroristes. Pour tenter d’éviter une nouvelle fois l’horreur, l’État tire le fruit de l’expérience des catastrophes précédentes, tout en sachant qu’aucun site ne peut être sécurisé à 100 %. Quels sont les dispositifs possibles et les obligations qui ...
