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Justice

Gilets jaunes : à quel juge s’adresser pour demander l’évacuation des ronds-points

Publié le 15/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France

Manif-Gilets-Jaunes-Vesoul-17nov-2018-une
Obier - CC BY-SA 4.0
Durant le mouvement dit des gilets jaunes, des maires sont allés devant la justice pour demander l'évacuation des ronds points. Sauf qu'il y a débat sur le juge compétent.

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En vertu de ses pouvoirs de police municipale qu’il tire de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un maire peut ordonner l’expulsion de gilets jaunes d’un rond-point situé sur le territoire de sa commune. Sauf que. « Cela serait difficile à sécuriser en droit. Des atteintes au droit de manifester, ou encore à la liberté d’aller et venir, pourraient être invoquées, » explique Maître Eric Landot, avocat spécialiste des collectivités territoriales.

C’est pourquoi les collectivités territoriales peuvent demander à la justice de se prononcer. Et ce, même si depuis une décision du Conseil d’Etat du 30 mai 1913 (1), l’administration ne peut en principe pas saisir le juge pour lui demander de prendre des décisions qu’elle peut adopter elle-même. Mais. « Il y a des exceptions à cela. Grâce à une décision du Conseil d’Etat du 22 juin 1977 (2), l’autorité gestionnaire d’une dépendance du domaine public peut demander au juge qu’il ordonne sa libération par l’occupant sans titre, » explique Maître Landot. « Les personnes publiques ont ainsi souvent pris l’habitude de saisir le juge en référé mesures utiles pour faire évacuer des occupants sans titres, pour tel ou tel motif, à la condition de pouvoir sécuriser le motif de l’urgence. »

Mais à quel juge s’adresser ?

Reste à savoir quel juge la collectivité doit saisir pour arriver à ses fins. La réponse est moins évidente qu’il ne pourrait y paraître. Dans une décision du 10 janvier dernier (3), le juge des référés du tribunal administratif de Nantes s’est estimé compétent. Il y constate « l’occupation, non conforme à sa destination et sans aucune autorisation administrative, d’un terrain situé en bordure de la route départementale 85, en ce qu’elle permet la présence quasi-permanente sur le domaine public de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers, fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu’aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents, dont certains mortels, survenus depuis le début du mouvement dit des gilets jaunes ». En conséquence de quoi, ce juge a accédé à la demande d’évacuation de trois ronds-points en Loire-Atlantique, régulièrement occupés par des manifestants se revendiquant du mouvement gilets jaunes.

Une position avec laquelle n’est pas d’accord le tribunal administratif de Versailles. Ce qu’il a exprimé dans une décision du 21 février dernier (4). Selon le juge des référés francilien, dans une telle situation, seul le juge judiciaire peut être saisi. Il se réfère ici à une décision du Tribunal des conflits du 8 décembre 2014 (5), dans laquelle est expliquée qu’il faut interpréter l’article L. 116-1 du code de la voirie routière comme donnant compétence au juge judiciaire pour expulser des personnes présentes sur le domaine public routier. Le tribunal administratif de Versailles précise d’ailleurs que « la circonstance que cette occupation est de nature à créer des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique est sans incidence sur la compétence exclusive du juge judiciaire pour prononcer l’expulsion demandée. »

Pour Eric Landot, « le juge des référés de Versailles a sans doute raison. La décision du Tribunal des conflits est univoque. Certes celle-ci est discutable, puisque l’article L. 116-1 du code de la voirie routière concerne la conservation du domaine public routier. Or cela n’est pas en jeu ici : la question n’est pas de protéger le rond-point, c’est une question de sécurité publique et de fin de manifestation non déclarée ». Mais le Tribunal des conflits l’a dit. C’est donc bien le juge judiciaire qu’il faut saisir en ce qui concerne l’expulsion de personnes du domaine public routier.

Notes

Note 01 Préfet de l’Eure, req. n° 49241 Retour au texte

Note 02 Dame veuve Abadie, req. n° 04799 Retour au texte

Note 03 n°1900070, 1900069 Retour au texte

Note 04 n° 1901265 Retour au texte

Note 05 n° C3971 Retour au texte

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