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Urbanisme

Non-respect du plan local d’urbanisme : quelles sont les infractions prévues ?

Publié le 30/11/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

construction-batiment-plan-une
francis bonami
Classiquement, les infractions en matière d’urbanisme concernent souvent le fait d’effectuer des travaux sans l’autorisation requise ou en infraction à une autorisation accordée. Il est moins fréquent d’évoquer la violation des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU). Sans compter que la réforme du code de l’urbanisme en 2015 est venue compliquer la lisibilité des dispositions pénales dans ce domaine. Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

C’est l’article L610-1 du code de l’urbanisme qui dispose qu’en cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article L. 480-4 s’entendant également de celles résultant des plans locaux d’urbanisme.

Afin de disposer des peines encourues en cas de violation du plan local d’urbanisme, il faut donc se référer à l’article L480-4 du code de l’urbanisme. Il énonce que « le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application (….) est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut ...

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