Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Expropriation

Indemnités d’expropriation : avoir les bons réflexes pour les évaluer

Publié le 20/02/2019 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique, France

euro-argent-calculette
WerbeFabrik / Pixabay PublicDomain
La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Il est enfin nécessaire de retenir la méthode d'évaluation et les modalités de calcul qui paraissent les plus appropriées.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Jérémie Sadoun

Avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés

Déterminer les dates d’évaluation des biens expropriés

Les biens expropriés doivent, en premier lieu, être évalués selon leur consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation. A défaut d’ordonnance, l’indemnité sera fixée au regard de la consistance du bien au jour où le premier juge statue (1). On précisera que la consistance s’apprécie aussi bien sous un angle matériel que juridique, cette notion recouvrant tant les caractéristiques physiques, que la situation locative du bien exproprié.

La valeur d’un immeuble dépend, en second lieu, de son usage effectif, qui s’entend de l’affectation volontairement donnée à celui-ci par l’exproprié (2), mais aussi des possibilités légales et effectives de construction. Ces éléments sont ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R.322-5 et suiv.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Simplifier et renforcer votre relation avec les citoyens grâce aux plateformes numériques !

de Les webinaires de DOCAPOSTE

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Indemnités d’expropriation : avoir les bons réflexes pour les évaluer

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement