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Domaine public et privé

Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques

Publié le 19/12/2018 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, France

Terrasse d'un café
Phovoir
Le caractère indissociable ne suffit pas, en soi, à emporter l'appartenance au domaine public par la théorie de l'accessoire. L'utilisation des images du domaine public ne saurait être assimilée à une utilisation privative du domaine public dépassant le droit de tout un chacun d'utiliser ce bien.

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Arnaud Paturat

Avocat au barreau de Lyon

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Cette étude fait le point sur les évolutions jurisprudentielles et législatives qui ont affecté la propriété des collectivités et les modalités de gestion de leur patrimoine depuis le début de l’année 2018.

Consistance

Les biens immobiliers relevant du domaine public sont ceux qui, outre leur appartenance à une personne publique, sont destinés à l’usage du public ou à une activité de service public et spécialement aménagés à cet effet. Les biens immobiliers qui appartiennent à des personnes publiques et qui ne présentent pas ces caractères relèvent du domaine privé (CG3P, art. L.2111-1). En outre, la jurisprudence a déjà admis qu’un bien immobilier ne présentant pas ces caractères, mais physiquement indissociable d’un autre bien immobilier relevant du domaine public ...

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