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Domaine public - Page 3

Achat et vente dans l'immobilier
Copyright : Phovoir
Domaine public 09/09/2022

Comment réussir la mise à disposition gratuite des locaux aux associations

Les locaux communaux appartenant au domaine public de la collectivité peuvent être mis gratuitement à la disposition des seules associations à but non lucratif poursuivant un but d’intérêt général. Décryptage juridique des règles applicables en la matière.

Skate-Park de Saint-Nazaire BMX
Copyright : Martin Launay/Ville de Saint-Nazaire
Ouvrage public 12/05/2022

La commune n’est pas responsable d’une chute dans une compétition de BMX

Le juge a estimé dans une décision du 28 avril que la commune n'était pas responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition organisée dans l'un de ses ouvrages, puisque le parcours de BMX était normalement entretenu, et qu'il n'y avait pas de raison pour que le maire interdise la compétition en question.

ecole à vendre
Copyright : Frontignan
Fiche pratique 06/04/2022

Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix

Lorsqu'une collectivité veut vendre ou louer un bien immobilier, c'est à elle que revient la détermination du prix de vente ou du loyer du bien en fonction du prix du marché. Ce montant du prix de vente ou du loyer répond toutefois à certaines règles comme celle de ne pas être inférieur au prix du marché, au risque de constituer une ...

Cet article fait partie du dossier :

Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
statue-vierge-marie
Copyright : NLPhotos / Adobestock
1 Laïcité 30/03/2022

La vierge est tombée en morceaux, pour le meilleur et pour le pire

En enjoignant à une commune de retirer une statue de la Vierge implantée sur son domaine public, le juge a remédié à une situation illégale, bien qu’intimement liée à une histoire familiale et locale.

agenda-Pictures news-AdobeStock_49203305
Copyright : © pictures-news-adobestock
Spectacle vivant 07/10/2021

8 novembre 2021 – Organiser un événement artistique dans l’espace public

Le théâtre de Bourg-en-Bresse (Ain) accueillera une journée d’information sur les enjeux et la réglementation de la création dans l’espace public, organisée par Auvergne-Rhône-Alpes spectacle vivant.

Contrat
Copyright : ©Africa Studio /AdobeStock
2 DOMAINE PRIVé 08/09/2021

Comment conclure et exécuter un bail commercial

Il est indispensable de mesurer le coût et l'intérêt économique d'un bail commercial avant sa conclusion, au regard des droits et obligations résultant de ce régime locatif. Il faut aussi être conscient des contraintes de l'acte et tenter de les alléger afin de soulager le bailleur en faisant supporter certaines d'entre elles ...

Ancien bâtiment des chemins de fer
Copyright : Fotolia
Transports 01/09/2021

Tout savoir sur la mise à jour de la protection du domaine public ferroviaire

Prises en application de l'article 169 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les nouvelles dispositions de protection du domaine public ferroviaire entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Décryptage avant échéance légale.

Marché_de_Saint-Laurent_du_Maroni_2 16-13-33
Copyright : CC BY SA © LEBROUILLARD
fiche pratique 25/08/2021

Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux

Il existe une obligation de publicité et de sélection préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine, quand celui-ci a pour objet une exploitation économique. Lorsque le titre est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles n'est pas limité, une procédure allégée est prévue. Toutefois, la mise à ...

Cet article fait partie du dossier :

Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
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Copyright : smart-unsplash- CC by SA 2.0
fiche pratique 13/07/2021

Expulser les occupants sans titre du domaine privé

Tout individu qui pénètre dans un bien immobilier sans y avoir été invité par le propriétaire est considéré comme un occupant sans titre, plus communément nommé « squatteur ». Comment faire face à ces occupations sans titre ? Réponse en sept étapes.

Cet article fait partie du dossier :

Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
spectacle-rue-Anna Jurkovska-AdobeStock_72497331
Copyright : © anna-jurkovska-adobestock
Politiques culturelles 30/06/2021

Avec la crise sanitaire, l’espace public est devenu un vaste terrain de jeux artistiques

Alors que la crise sanitaire et ses épisodes de confinement se prolongeaient, les lieux extérieurs se sont vite  imposés  comme  une  solution face aux fermetures administratives des équipements culturels, à la limitation des jauges et à la lassitude du public face aux écrans.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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