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Ouvrage public

La commune n’est pas responsable d’une chute dans une compétition de BMX

Publié le 12/05/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu acteurs du sport, Jurisprudence, Jurisprudence acteurs du sport

Skate-Park de Saint-Nazaire BMX
Martin Launay/Ville de Saint-Nazaire
Le juge a estimé dans une décision du 28 avril que la commune n'était pas responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition organisée dans l'un de ses ouvrages, puisque le parcours de BMX était normalement entretenu, et qu'il n'y avait pas de raison pour que le maire interdise la compétition en question.

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La commune n’est pas responsable d’une chute dans une compétition de BMX

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