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Patrimoine

Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix

Publié le 06/04/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

ecole à vendre
Frontignan
Lorsqu'une collectivité veut vendre ou louer un bien immobilier, c'est à elle que revient la détermination du prix de vente ou du loyer du bien en fonction du prix du marché. Ce montant du prix de vente ou du loyer répond toutefois à certaines règles comme celle de ne pas être inférieur au prix du marché, au risque de constituer une libéralité prohibée par principe pour les personnes publiques.

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Sophie Banel et Juliette Dreyfus

Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Distinguer l’appartenance du bien au domaine privé ou au domaine public

Préalablement à toute décision de louer ou de vendre un bien appartenant à la collectivité, cette dernière doit en déterminer la nature juridique, c’est-à-dire son appartenance au domaine public ou privé communal. Il faut en effet garder à l’esprit, en premier lieu, que les principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité posés par ­l’article L.111-1 du code général de la propriété des personnes publiques prohibent la vente d’un bien appartenant au domaine public communal.

Toute dépendance du domaine public doit donc, en principe, faire l’objet d’une désaffectation, puis d’un acte formel de déclassement avant sa mise en vente. L’occupation du domaine public est, par ­ailleurs, soumise à des règles spécifiques ...

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Références

• Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2241-1, L.1311-1, L.1311-10.

• Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L.2221-1, L.2125-1, L.2125-3.

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