Distinguer l’appartenance du bien au domaine privé ou au domaine public
Préalablement à toute décision de louer ou de vendre un bien appartenant à la collectivité, cette dernière doit en déterminer la nature juridique, c’est-à-dire son appartenance au domaine public ou privé communal. Il faut en effet garder à l’esprit, en premier lieu, que les principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité posés par l’article L.111-1 du code général de la propriété des personnes publiques prohibent la vente d’un bien appartenant au domaine public communal.
Toute dépendance du domaine public doit donc, en principe, faire l’objet d’une désaffectation, puis d’un acte formel de déclassement avant sa mise en vente. L’occupation du domaine public est, par ailleurs, soumise à des règles spécifiques ...
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Gazette des Communes
Références
• Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2241-1, L.1311-1, L.1311-10.
• Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L.2221-1, L.2125-1, L.2125-3.
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