Respecter les formalités de passation
Par principe, la conclusion des baux portant sur des biens immobiliers du domaine privé des collectivités territoriales suppose une délibération ou un acte équivalent. Aux termes de l’article L.2122-21 6° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire n’est en effet chargé en la matière que du soin « d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de passer les baux des biens communaux dans les formes établies par les lois et règlements ».
Cette règle est cependant assouplie, le conseil municipal pouvant déléguer au maire, en tout ou partie, le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses. Il convient, toutefois, de préciser que cette dérogation est limitée, la ...
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Gazette des Communes
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