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Institutions et services publics - Page 948
La réforme de la DGF intercommunale est contraire à la Constitution
Dans sa décision du 15 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la réforme de la dotation des intercommunalités, opérée par l’article 250 de la loi de finances pour 2019 dans sa version initiale. En cause, le mode de calcul du prélèvement de l'Etat. Mais cette décision ne remet pas en cause les ...
« Le diagnostic sur l’état de la société ne peut être posé à partir de faits divers »
Renée Zauberman, directrice de recherche au CNRS, a mis en place l'observatoire du crime et de la justice. Dans un entretien à la Gazette, elle analyse les déclarations et les ambitions de Gérald Darmanin, ainsi que la propension des personnalités politiques à faire de la délinquance un argument politique lorsque le reste semble ...
«Est-il sain de faire perdre le lien entre le contribuable et le territoire ?»
Le directeur des études de La Banque postale, Luc Alain Vervisch, s’interroge sur les effets que pourraient avoir sur les ressources fiscales et les politiques publiques la suppression de la CVAE régionale et la diminution du foncier bâti des entreprises pour le bloc local.
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Impôts de production : la baisse de trop
Le numérique vert s’arme d’une proposition de loi sénatoriale
Une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a été déposée au Sénat et présentée mercredi 14 octobre. Certains articles concernent de près les collectivités.
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Quand le numérique passe au vert
Et à la fin ce sont les collectivités qui sont appelées à mettre la main à la poche
Face à la crise tout est possible y compris une mission d’intérêt général sortie de nul part : « la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à ...
Les centres communaux d’action sociale ont dépensé 6,3 milliards d’euros en 2019
Une étude sur les CCAS en 2019, réalisée par l'observatoire des finances et de la gestion publique locale, met en évidence les disparités de budgets et de politiques locales, et l'importance des personnes âgées dans l'action sociale des communes.
PLF 2021 : un budget bouleversé par le Covid-19
En plein bouleversement des budgets locaux à cause du Covid-19, le projet de loi de finances pour 2021 acte la baisse des impôts de production. A l'occasion de la traditionnelle Rencontre d'actualité du Club Finances, mardi 6 octobre, intervenants et participants ont échangé sur leurs décryptages, inquiétudes et revendications sur ce budget ...
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PLF 2021 : un budget de relance à l'heure du Covid-19
Le Conseil sup’ appelle à développer « la culture de gestion de crise »
"Permettez aux collectivités d'agir efficacement face à la deuxième vague pandémique" : c'est, en substance, le message de la motion sur la crise sanitaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) adressée au gouvernement, mercredi 14 octobre. Le Conseil sup' appelle à développer urgemment "la culture de gestion ...
Protection sociale complémentaire : le chantier reprend dans l’urgence
Annoncée comme l’une des priorités d’Amélie de Montchalin, la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires est de nouveau relancée. Un texte devrait être présenté en Conseil des ministres... le 7 mars 2021. D’ici là, syndicats et employeurs doivent rapidement élaborer une feuille de route énonçant ses ...
Gens du voyage : les obligations des communes de moins de 5 000 habitants
Les communes de moins de 5 000 habitants, bien que non visées par les obligations prévues par la loi du 5 juillet 2000, sont tenues d’une obligation d’accueil minimal. Cette quatrième et dernière analyse de notre série consacrée à la compétence "gens du voyage" des collectivités détaille ces obligations d'accueil et de maintien de ...
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Gens du voyage : les obligations à respecter
