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Dossiers finances Mis à jour le 28/09/2021

Gestion du FCTVA : c'est pas encore automatique

Gestion du FCTVA : c'est pas encore automatique

Copyright : Fotolia

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est un prélèvement sur les recettes de l'État versé aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il est destiné à assurer une compensation du montant de TVA qu'ils acquittent pour leurs dépenses d'investissement et, depuis 2016, certaines charges de fonctionnement. Lancé par la loi de finances 2021, ce chantier qui se mettra en place sur trois ans impose un toilettage de l’assiette des dépenses éligibles.

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