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Dossiers finances Mis à jour le 07/01/2020

Gestion du FCTVA : c'est pas encore automatique

Gestion du FCTVA : c'est pas encore automatique

Copyright : Fotolia

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est un prélèvement sur les recettes de l'État versé aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il est destiné à assurer une compensation du montant de TVA qu'ils acquittent pour leurs dépenses d'investissement et, depuis 2016, certaines charges de fonctionnement. La loi de finances pour 2018 instaure l'automatisation de la gestion du FCTVA mais son entrée en vigueur est retardée depuis deux ans.

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