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Institutions et services publics - Page 551
Une collectivité sur cinq n’a pas nommé de délégué à la protections des données
Conformément au RGPD, les autorités ou organismes publiques ont l'obligation de désigner un délégué en charge de la protection des données. Pourtant essentiel à son poste, un grand nombre de collectivités, hors commune, dérogent à la règle.
Les petites communes ont mené leur barque durant la crise
Comme l’enregistre l’évolution de l’épargne brute entre 2020 et 2021, la crise n’a pas impacté de la même façon les finances des petites et les grandes communes. Pour les communes de moins de 5000 habitants, les contrecoups ont été moins durs.
Europe : des financements pour aider les plus pauvres dans la transition écologique
Appelé à amortir le coût de la transition énergétique, le futur Fonds social pour le climat, approuvé fin juin par les ministres européens, devrait allouer 6 milliards d’euros à la France à partir de 2027. Il financera des aides directes aux revenus ou à la rénovation des bâtiments.
Appréhender le financement participatif en toute sécurité juridique
Les collectivités peuvent appréhender le financement participatif de différentes manières, qui aboutissent à des positionnements juridiques très variés. L’un des avantages principaux du financement participatif est d’offrir aux administrés le choix d’être partie prenante dans un projet de collectivité locale. Explications et ...
Cet article fait partie du dossier :
L'innovation publique à l'épreuve du droit
Les recommandations des commissaires pour généraliser la certification
Alors que les rapports d’audit des comptes des collectivités expérimentatrices ont été présentés au plus tard le 30 juin aux assemblées délibérantes des collectivités candidates, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse un premier bilan de la démarche de certification des comptes et partage ses préconisations.
« Le Cese va vers les citoyens »
En juin, le Conseil économique social et environnemental (Cese) a annoncé la création d'une direction dédiée à la participation citoyenne. Entretien avec sa directrice, Marianne Escurat, qui nous détaille les futurs projets de l’institution.
À l’Assemblée, les passes d’armes tournent à l’avantage des collectivités
Le projet de loi sur le pouvoir d’achat et celui de finance rectificative ont mis les collectivités sur le gril, en leur faisant porter de nouvelles dépenses sans grande lisibilité sur leurs compensations, et sur fond de cafouillages ministériels. Mais les élus locaux ont su mobiliser les députés pour faire tourner les arbitrages en leur ...
Transition écologique : la contractualisation a besoin d’une relance
Avec un an de recul, que produisent les 819 contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? L’Association des maires de France et l’association des DG d’intercos ont mené, chacune, une étude auprès de leurs adhérents.
Comité social territorial : le Conseil d’Etat valide l’inéligibilité de certains agents
Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie sont inéligibles à un comité social territorial. La Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière a demandé l'annulation de cette règle, mais dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat a validé cette disposition du décret du 10 ...
Le juge condamne le recours par une commune à 15 CDD en six ans
En recrutant un agent par quinze CDD sur une période de plus de six ans pour assurer le remplacement d’un titulaire, possibilité pourtant limitée en principe à deux années, et sans justifier de recherche infructueuse sur cette longue période, la commune a commis une faute. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...
