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Contentieux - Page 68

Compétences 18/12/2013

Les agents de police municipale peuvent-ils procéder à des contrôles de vitesse sur une route hors agglomération mais sur le ban communal ?

C’est effectivement la question de la compétence territoriale des agents de police municipale au titre du code de la route.

Compétences 18/12/2013

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (12) : arrêt et stationnement des véhicules (passages à niveau)

L’article R.130-3 du Code de la route fi xe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fi che analyse les prérogatives des gardes champêtres fi xées par les articles R.417-11 à R.417-13, R.422-3 (VI), R.431-1 du Code de la route, en application de l’article R.130-3.

1 Emplois 17/12/2013

Isère : agents du Conseil général et pompiers en colère

Environ 1500 agents du Conseil général de l'Isère, d’autres fonctions publiques, et des Pompiers du SDIS 38 ont manifesté devant la préfecture puis le conseil général jeudi 12 décembre.

Urbanisme 16/12/2013

Faire face aux recours abusifs en urbanisme

Le contentieux du droit de l'urbanisme présente certaines particularités, issues de réformes spécifiques, caractérisées par l'idée d'offrir aux défendeurs - et donc aux communes - des moyens pour endiguer le flot des recours abusifs.

Logement 11/12/2013

Mission d’information sur les logements de la Région Ile-de-France

La création d'une mission d'information et d'évaluation sur les logements de fonction dans les lycées franciliens et sur les logements relevant du droit réservataire de la collectivité devrait voir le jour la semaine prochaine, a-t-on appris mardi 10 décembre auprès de l'entourage du président Jean-Paul Huchon (PS).

Statut 10/12/2013

Quelle est la procédure de révocation d’un maire ou d’un adjoint ?

La procédure est prévue par le Code général des collectivités territoriales.

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Copyright : Flickr
Relations Police/Population 05/12/2013

Le Conseil national des Villes souhaite réconcilier policiers et habitants des banlieues

De « l’humanisation des policiers » à l’élaboration d’une doctrine nationale sur les contrôles d’identité, les pistes pour améliorer les relations entre police et population ne manqueraient pas mais demandent une révolution copernicienne pour voir le jour.C’est, en substance, le message qu’ont fait passer les experts du Conseil ...

POLICE 02/12/2013

Assurer l’exécution des arrêtés de police spéciale

En matière de police spéciale, le législateur prévoit souvent que l'administration pourra, d'office, exécuter les travaux prescrits par voie d'arrêté ; cette faculté, strictement encadrée, suppose d'être anticipée pour être efficacement mise en œuvre.

4èmes rencontres juridiques des collectivités territoriales 21/11/2013

Mariage pour tous : nouvelles règles et nouveaux conflits de normes

Les 20 et 21 novembre 2013 ont eu lieu les 4èmes rencontres juridiques des collectivités territoriales. Le thème cette année est relatif aux nouveaux couples et aux nouveaux droits qu’ils engendrent. L’occasion de faire le point sur les nouvelles règles issues du mariage pour tous que doivent appliquer les juristes territoriaux au ...

2 Stationnement 21/11/2013

Un maire peut-il exiger que l’agent de police municipale ne verbalise plus les véhicules en stationnement mais avertisse les automobilistes par un tract d’une possible verbalisation ?

Ces pratiques se rencontrent en particulier lors de la mise en place d’une nouvelle réglementation ou à l’approche des élections. Analyse délicate de cette pratique.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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