La commune, victime d’une infraction pénale : du dépôt de plainte au jugement de l’infraction

Publié le 13/05/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Déposer plainte a pour objectif juridique d’obtenir réparation à la suite d’un dommage ou d’un préjudice subis. La plainte vise également à engager une procédure qui, si elle est suivie, vise à retrouver l’auteur de l’infraction et à le sanctionner.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Cécile Hartmann

Magistrat

Qui est habilité à déposer plainte au nom de la commune ?

Les règles générales

Au nom de la commune un avocat peut être mandaté pour déposer plainte à son nom et pour la représenter en justice. Lorsqu’un avocat n’est pas désigné, les règles qui s’appliquent varient en fonction du stade de la procédure. Les dispositions spécifiques sont prévues par les articles L.2122-22/16° et L.2132-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article L.2122-22/16° dispose : « Le maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».
L’article L.2132-1 précise ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité