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Contentieux - Page 65

FONCTION PUBLIQUE 05/04/2011

Discipline

N’étant pas dû à l’administration, le délai de 10 ans écoulé entre les faits et la sanction disciplinaire litigieuse n’engage pas sa responsabilité.

Education 05/04/2011

Le département de la Sarthe épinglé pour une subvention à l’école privée

Votée en 2008, une subvention de 140.500 euros attribuée par la Sarthe aux écoles privées a été annulée par le juge. Le recours avait été déposé par le secrétaire départemental du syndicat Unsa Education après le refus du préfet de déférer lui-même la délibération.

Aménagement du territoire 01/04/2011

Une parcelle en travers du chantier du Mont-Saint-Michel

Le 25 mars 2011, le tribunal administratif de Caen a annulé l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’acquisition d’une parcelle dans le cadre des travaux de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel.

ADOPTION 31/03/2011

Imbroglio juridique pour les enfants haïtiens adoptés

Les enfants récemment arrivés d'Haïti se retrouvent dans un flou juridique. Une association de parents accuse les autorités françaises et vient de saisir le Conseil d'Etat.

PHOTOVOLTAïQUE 29/03/2011

Un appel d’offres photovoltaïque annulé par la justice

Dans une ordonnance du 17 mars, le tribunal administratif d’Orléans récuse le contrat passé par le conseil général d'Eure-et-Loir avec EDF-Energies Nouvelles.

Capot de voiture de police
Copyright : PHOVOIR
sécurité 11/03/2011

LOPPSI : la censure du Conseil constitutionnel vise les collectivités locales

Plusieurs articles concernant la police municipale ou la vidéosurveillance ont été supprimés jeudi 10 mars 2011 par le Conseil constitutionnel.

Claude Bartolone
Copyright : AFP
2 finances locales 08/03/2011

Emprunts toxiques : la nouvelle association d’élus présente sa démarche

Une dizaine d’élus locaux ont annoncé le 8 mars la création d’une association pour dénoncer le refus des banques de renégocier nombre d’emprunts toxiques vendus aux collectivités. Les élus fondateurs veulent mutualiser leurs informations et organiser communément leur riposte, notamment sur le plan judiciaire.

Thermalisme 08/03/2011

La ville de Plombières candidate à la reprise des Thermes

Pour sauver les établissements thermaux de la ville, en redressement judiciaire, la commune de Plombières-les-Bains (Vosges) a déposé vendredi 4 mars 2011 un dossier de reprise en régie, concurrent des plans portés par deux autres postulants à la gestion d’établissements ayant connu de nombreuses difficultés ces dernières années.

déchets 04/03/2011

Emballages : recours contre les nouveaux agréments

Amorce et le Cercle national du recyclage, ainsi qu’une dizaine de collectivités, ont déposé, le 22 février, un recours devant le tribunal administratif de Paris contre les arrêtés du 21 décembre 2010 portant réagrément d’Eco-Emballages et d’Adelphe.

Justice 24/02/2011

Erika : accord financier avec Rina, poursuite du combat judiciaire contre Total

Plus de onze ans après les faits, dix communes de Loire-Atlantique victimes de la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika n'ont toujours pas soldé les comptes. Si Rina leur propose de régler le contentieux à l'amiable, toutes n'entendent pas en rester là.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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