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[BILLET] DOMAINE PUBLIC

Taxe Kebab : les collectivités échappent à l’illégalité !

Publié le 09/04/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

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Johannes Eisele / AFP
L'utilisation du domaine public n'est toujours pas soumise à redevance.

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Le Conseil d’Etat vient de mettre un point final à l’affaire de la « taxe kebab ». Pour mémoire, la ville d’Avignon avait instauré une redevance d’utilisation du domaine public visant les commerces de bouche dont les clients stationnent sur le trottoir, ainsi vite rebaptisée « taxe kebab ». Par là même étaient concernées les banques équipées de distributeur de billets…

Le Conseil d’Etat rappelle que l’occupation d’une dépendance du domaine public ne peut être assujettie au versement d’une redevance domaniale dès lors qu’elle n’est pas soumise à la délivrance d’une autorisation par le gestionnaire de ce domaine.

Transaction momentanée – L’occupation du domaine public n’est soumise à la délivrance d’une autorisation que si elle constitue un usage privatif excédant le droit d’usage appartenant à tous. Selon le Conseil d’Etat, l’occupation ou l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, qui n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d’une redevance.

En l’espèce, la seule présence sur le domaine public, le temps d’une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements que la délibération litigieuse entendait assujettir à redevance, n’est pas constitutive d’un usage privatif du domaine public, car ces établissements ne disposent d’aucune installation.

Deux limites sont donc posées. D’une part, la présence sur le domaine public des clients des établissements concernés doit être «momentanée » : le temps d’une transaction.
D’autre part, cette occupation ne doit être ni exclusive de la présence d’autres usagers du domaine public, ni incompatible avec l’affectation de celui-ci.

Une décision d’abord simple : soit une personne occupe le domaine public dans le cadre d’un droit d’usage qui appartient à tout le monde (et dans ce cas, le principe de gratuité s’applique) ; soit l’occupation dépasse le droit d’usage et il faut alors obtenir une autorisation et, donc, payer une redevance d’occupation.

Mais c’est aussi une décision « raisonnable ». Juger la délibération litigieuse légale, c’était reconnaître que peut exister une redevance d’occupation sans titre d’occupation… Dès lors toutes les collectivités territoriales se devaient d’instaurer la «taxe kebab». Extrapolons encore : il aurait fallu instaurer une redevance au titre des files d’attentes devant les théâtres, cinémas ou musées. Une solution quelque peu indigeste …

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