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Contentieux - Page 68

Sécurité civile 23/11/2010

Le SDIS du Cher conforté dans son différent avec Saint-Doulchard

La Cour administrative de Nantes vient de débouter la ville qui refusait de payer une contribution « inéquitable » au service d’incendie et de secours.

Education 23/11/2010

Deux communes condamnées pour refus de paiement du forfait communal

Ce jugement pourrait faire jurisprudence car 7 autres communes ont été relaxées suite à l’application rétroactive de la « loi Carle ».

Réforme des collectivités territoriales 23/11/2010

Le juge constitutionnel saisi

Le groupe socialiste du Sénat a saisi, le 22 novembre, le Conseil constitutionnel sur la réforme des collectivités territoriales. Plusieurs moyens sont soulevés par les sénateurs qui visent principalement le conseiller territorial, l’essence même de cette réforme.

Budget primitif 2010 23/11/2010

Le tribunal administratif de Bordeaux annule le budget primitif de Bergerac pour absence de formalisme

Suite à la requête déposée par un élu municipal de l'opposition dénonçant l'insuffisance des informations communiquées lors du débat d'orientation budgétaire (DOB) de Bergerac, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération portant sur le vote du budget primitif.

Communication 17/11/2010

La campagne du conseil général de l’Hérault contre la réforme des collectivités avalisée par la chambre régionale des comptes

Selon la CRC Languedoc-Roussillon, la campagne de communication lancée en décembre 2009 par le conseil général de l’Hérault contre les projets de loi de réforme territoriale « semblerait relever de l’intérêt départemental ».

1 Justice 05/11/2010

L’ex-préfet de PACA condamné pour diffamation contre la région

Le président (PS) du conseil régional, Michel Vauzelle, avait porté plainte contre Michel Sappin, alors préfet de PACA, pour des propos ambigus qu’il avait tenus devant la presse à l’égard de l’exécutif régional. Michel Sappin a été condamné le 5 novembre par le tribunal correctionnel de Marseille pour diffamation publique contre ...

1 POLICE 05/11/2010

Les dépenses des communes pour des missions exercées au nom de l’Etat sont à leur charge

Par deux décisions en date du 22 octobre 2010, le Conseil d‘Etat a décidé que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l’Etat par les agents des collectivités territoriales, lorsqu’elles sont prévues par la loi, sont à la charge de ces dernières.

2 Intercommunalité 03/11/2010

Le mariage de Dunkerque avec ses deux voisines relancé

Six ans après, le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 octobre 2010, relance la fusion-association de Dunkerque avec ses voisines Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck.

19 Signalisation routière 28/10/2010

Le tribunal administratif demande l’enlèvement des panneaux en occitan à l’entrée de Villeneuve lès Maguelone

Une association locale, le Mouvement républicain de salut public, a obtenu le 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Montpellier l’interdiction de panneaux en occitan sous les panneaux en français aux entrées du village de Villeneuve lès Maguelone dans l’Hérault. Le maire fait appel.

GARDE A VUE 28/10/2010

Après l’inconstitutionnalité, l’inconventionnalité !

Si la question de la responsabilité pénale du Président de la République avait déjà été un sujet de divergences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, c’est à présent la question de la condamnation de la garde à vue que se disputent les deux juges.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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