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Contentieux - Page 67

droit à l'information 28/12/2010

Un élu de l’opposition fait annuler un budget supplémentaire à Uzès

Le tribunal administratif de Nîmes a annulé le 2 décembre la délibération du budget supplémentaire 2009 d’Uzès, commune gardoise de 8 500 habitants. Un conseiller municipal de l’opposition contestait le refus du maire de lui communiquer avant le vote une analyse des finances de la ville réalisée par la trésorerie. Le tribunal ...

Marchés des Bouches-du-Rhône 21/12/2010

Le président de la communauté urbaine de Marseille limoge son directeur de cabinet

Après la mise en examen pour corruption passive de Michel Karabadjakian, directeur général adjoint en charge de la propreté, l’affaire des « déchets des Bouches-du-Rhône » vient de faire sa deuxième victime au sein de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM).

2 Logement 21/12/2010

DALO : l’Etat condamné pour la première fois à indemniser des familles

Le Tribunal administratif de Paris a rendu deux décisions, vendredi 17 décembre, retenant pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de son obligation de relogement.

Décentralisation 17/12/2010

Réforme des collectivités territoriales : continuité et déception

La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de réforme des collectivités territoriales n’aura finalement pas suscité grand écho. En tout cas, pas à la hauteur de l’agitation, des débats et autres déclarations politico-parlementaires que le projet de réforme suscitait depuis la suppression annoncée du département ...

Démocratie locale 17/12/2010

Chalette-sur-Loing : pas d’intérêt local pour un voyage du maire à New York

Le tribunal administratif a annulé le 9 décembre 2010 deux délibérations de la ville mandatant l’élu à une conférence pacifiste.

Administration 08/12/2010

Mise à disposition d’agents de La Grande-Motte aux pompiers du SDIS : le Conseil d’Etat annule le rejet de remboursement

Le 26 novembre 2010, la commune héraultaise de La Grande-Motte obtient l’annulation d’un arrêt de la cour d’appel administrative de Marseille rejetant le remboursement, réclamé par la commune et contesté par le SDIS, des salaires de quatre agents communaux mis à disposition des pompiers.

Télécommunication 08/12/2010

Usurpation d’identité sur Facebook : Nîmes Métropole porte plainte contre X

Après avoir vu son identité usurpée sur une page Facebook à la fin novembre, l’agglomération nîmoise porte plainte contre X pour « publication d’un montage portant atteinte à la représentation de la personne ».Absent actuellement du code pénal, le délit d’usurpation d’identité devrait prochainement faire son apparition à ...

Conseil municipal 06/12/2010

Questions orales des élus : la ville d’Epernay a trop limité leur nombre

Le tribunal administratif de Chalons-en Champagne a annulé le 25 novembre 2010 une délibération du conseil municipal de la ville d'Epernay, estimant qu’elle portait atteinte au droit d’expression.

1 Electricité 29/11/2010

Bruxelles poursuit la France pour ses taxes locales d’électricité

La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice. Elle lui reproche ses taxes locales sur l'électricité. Un système pourtant confirmé par la loi sur l'ouverture du marché, qui vient d’être adoptée.

Délégation de service public 24/11/2010

Palavas et Lattes doivent des indemnités à la Saur pour la résiliation de leur contrat d’affermage

Associées jusqu’à fin 1999 au sein du Sivom du Méjean, Palavas et Lattes doivent respectivement 898 919 et 391 580 euros à la Saur. Ainsi en a décidé le Conseil d’État le 10 novembre. Il s’agit d’indemniser la résiliation avant 20 ans du contrat d'affermage du service public de distribution de l'eau potable, passé en avril 1990 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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