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Contentieux - Page 64

1 Forêts 29/04/2011

L’Office national des forêts condamné pour la 1ère fois à payer la taxe professionnelle

L'Office national des forêts (ONF) a été condamné par le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne à verser à la commune d'Auberive (Haute-Marne) le montant de la taxe professionnelle, a-t-on appris de source judiciaire. "C'est une première en France et ce jugement ne manquera pas de faire jurisprudence pour toutes les autres communes ...

Eau 28/04/2011

Communauté d’agglomération Est Ensemble : retour gagnant au SEDIF

L’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) de la Communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE) a été validée par le juge.

1 Agriculture 26/04/2011

Maïs OGM : le recours du Gers est rejeté par la Cour européenne

La Cour de Justice de l’UE a débouté le Gers de son recours visant à interdire la commercialisation de six variétés de maïs transgéniques.

Finances locales 20/04/2011

Unieux (Loire) porte plainte contre Dexia pour un « emprunt toxique » de 4 millions

Le maire (PC) d’Unieux dans la Loire a assigné le 19 avril la banque Dexia devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne pour faire annuler un « emprunt toxique » de quatre millions d’euros souscrit en 2007.

responsabilité 19/04/2011

La responsabilité de l’Etat engagée dans le suicide en prison d’un ancien maire

Le tribunal administratif de Montpellier a jugé mardi 19 avril 2011 que l’administration pénitentiaire avait commis une « négligence fautive, ayant permis le passage à l'acte » et a condamné l’Etat à verser 25 000 euros pour préjudice moral à la veuve de Jacques Bouille, l'ancien maire (UMP) de Saint-Cyprien, dans les ...

Service public 18/04/2011

Toury-Lurcy: le tribunal administratif enjoint La Poste de rétablir le service

Le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du directeur territorial de La Poste, le 29 mars 2011 qui réduisait ses horaires d'ouverture de 18 heures hebdomadaires à 9h45.

Déchets 18/04/2011

Décharges sauvages : huit maires devant le tribunal administratif

Ils sont huit maires, en Côte-d’Or, à se trouver incriminés.Le 29 mars 2011, l’association Prodec- qui réunit dans le département les professionnels du déchet et du recyclage soit 14 entreprises- a déposé auprès du tribunal administratif de Dijon une requête à leur encontre, « au titre de la police spéciale des déchets ».

décentralisation 13/04/2011

Compensation de l’APA : argumentaire pour un renvoi en QPC

Lors de l’audience du 6 avril 2011, le rapporteur public au Conseil d'Etat a recommandé le renvoi devant le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalités (QPC) soulevées par plusieurs départements concernant l’insuffisance des compensations des charges relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie ...

Roms 08/04/2011

Annulation de la circulaire relative à l’évacuation des campements illicites

Le Conseil d’Etat a annulé la circulaire du 5 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites de Roms sur le fondement d’une rupture du principe d’égalité devant la loi.

1 Aménagement du territoire 06/04/2011

Moselle: le nouveau président s’oppose à la gare de Vandières

Patrick Weiten, qui a pris la succession de Philippe Leroy à la présidence du conseil général de la Moselle le 31 mars, a dès ses premiers mots de président inscrit son mandat dans la lignée de son prédécesseur, en affichant son opposition au projet de construction d’une gare d’interconnexion TER/TGV à Vandières (Meurthe-et-Moselle).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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