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Contentieux - Page 38
Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
La régularisation des documents d’urbanisme permet au juge de corriger, plutôt que d'annuler, un acte d’urbanisme illégal. Mais tous les vices n'ont pas été considérés comme régularisables par le législateur. Une distinction a au surplus été opérée, en fonction de l'illégalité. Retour sur cette procédure spécifique en 6 ...
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Campement rom : le juge européen condamne la France
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour ne pas avoir correctement pris en compte les conséquences de l’expulsion d’un campement.
Davantage de recours devant les juridictions administratives
Le rapport annuel 2019 du Conseil d’Etat, dans lequel il établit notamment son bilan d’activité, est paru le 27 avril. Une fois de plus, le contentieux augmente.
Un assouplissement de plus des règles de publication des actes
En l’absence de texte, la publication en ligne d’un acte au recueil des actes administratifs du département est désormais suffisante pour faire courir son délai de recours contentieux.
Déconfinement : quels sont les pouvoirs et les responsabilités du maire ?
Les mesures de déconfinement édictées par le Gouvernement placent le maire en première ligne. Réouverture des écoles, de certains bâtiments publics… que peuvent les maires et que risquent-ils en cette période complexe où le droit commun a cédé la place à un droit d’exception ? Maître Yvon Goutal, spécialiste des collectivités ...
Responsabilité pénale des maires : tout ça pour ça ?
Pendant la crise sanitaire, les débats parlementaires s’enchaînent mais ne se ressemblent pas. Qui aurait parié que la discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence prendrait un tel tour ?
Responsabilité pénale des maires : ce que dit la future loi
Au cœur du débat parlementaire du projet de loi prorogeant l’état d’urgence, la question de la responsabilité des maires a été définitivement tranchée ce week-end. A l’heure où les écoles rouvrent leurs portes, le texte adopté réaffirme le principe de responsabilité des élus mais permet la prise en compte de « conditions ...
Déconfinement et responsabilité pénale des élus : Sénat et Assemblée nationale ferraillent
Depuis le déclenchement de cette crise sanitaire inédite, la question de la responsabilité pénale est un sujet qui hante de nombreux maires. Une bataille s’est engagée sur ce sujet entre les deux chambres parlementaires : si les députés se sont montrés ouverts en avançant eux aussi un dispositif limitant la responsabilité pénale des ...
Déconfinement : les fiches « protocole » du CD du Loiret
Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour limiter le risque de contamination des agents et protéger les usagers ? Comment adapter les consignes de sécurité aux différents services qui composent une collectivité territoriale ? Nous vous proposons de découvrir les vingt fiches rédigées par le conseil départemental du ...
Réouverture des écoles : les maires craignent des poursuites devant les tribunaux
Préparation des locaux, désinfection, masques… comment assurer la sécurité de l’accueil des élèves, des instituteurs mais aussi des agents ? A une semaine de la réouverture des écoles prévue sur l’ensemble du territoire le 11 mai, les maires s’inquiètent d’être tenus responsables en cas de nouvelle contamination au sein des ...
