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Sécurité routière

Forfait post-stationnement : le paiement préalable bientôt déclaré inconstitutionnel ?

Publié le 16/06/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Toute l'actu prévention-sécurité

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Dans une décision du 10 juin, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

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Conseil d'Etat, 10 juin 2020, req. n°433276. 

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