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Commande publique

Contrats de conception-réalisation : l’ordre des architectes n’a pas d’intérêt à agir en justice

Publié le 17/06/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence

construction-batiment-plan-une
francis bonami
Les conseils régionaux de l'ordre des architectes, lorsqu'ils sont tiers à un contrat de conception-réalisation, n'ont pas intérêt à agir en justice pour demander l'annulation de ces contrats. C'est la conclusion du Conseil d'Etat dans trois décisions distinctes du 3 juin.

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Conseil d'Etat, 3 juin 2020, req. nos 426932426933 et 426938

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