Quels sont les problèmes juridiques rencontrés dans le cadre des communs ?
En tant que juriste territorial, le premier problème juridique que j’ai rencontré concernait un jardin partagé initié par le collectif Les Incroyables comestibles (mouvement qui a pour but de créer une abondance gratuite de nourriture à partager, avec des potagers, des bacs…, cultivés par des volontaires, ndlr). Nous étions face à une occupation privative du domaine public mais ne savions pas comment gérer la responsabilité de la collectivité en matière d’ordre et de salubrité publics.
Quand certains pans de l’action publique sont gérés et utilisés de manière mutualisée, cela bouscule les piliers de l’acteur public dont, en première ligne, sa responsabilité face aux ...
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Gazette des Communes
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L’action publique de demain se façonne dans les communs
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Sommaire du dossier
- La vague des communs arrive
- La 27e Région décrypte les postures de l’acteur public face aux communs
- Ces collectivités qui font des communs sans le savoir
- Alléger le cadre juridique pour une mise en commun de l’action publique
Domaines juridiques
