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services publics

Alléger le cadre juridique pour une mise en commun de l’action publique

Publié le 21/09/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

JASPART-OLIVIER
VILLE DE LIVRY-GARGAN
Le principal obstacle au développement des communs est la réglementation, qui doit évoluer, selon Olivier Jaspart, conseiller juridique de la commune de Livry-Gargan en Seine-Saint-Denis. Il livre quelques pistes de transformation.

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Quels sont les problèmes juridiques rencontrés dans le cadre des communs ?

En tant que juriste territorial, le premier problème juridique que j’ai rencontré concernait un jardin partagé initié par le collectif Les Incroyables comestibles (mouvement qui a pour but de créer une abondance gratuite de nourriture à partager, avec des potagers, des bacs…, cultivés par des volontaires, ndlr). Nous étions face à une occupation privative du domaine public mais ne savions pas comment gérer la responsabilité de la collectivité en matière d’ordre et de salubrité publics.

Quand certains pans de l’action publique sont gérés et utilisés de manière mutualisée, cela bouscule les piliers de l’acteur public dont, en première ligne, sa responsabilité face aux ...

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