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Elargissement du contrôle du juge sur le droit souple

Publié le 01/07/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

documents
Jariyawat / AdobeStock
Dans une décision du 12 juin, le Conseil d’Etat a indiqué que les documents de portée générale émanant d’autorités publiques étaient susceptibles d’être déférés devant le juge.

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C’est une petite révolution. Dans une décision du 12 juin (1), le Conseil d’Etat bouleverse sa jurisprudence concernant les actes de l’administration pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge. Il élargit les actes relevant du droit souple (cette profusion d’instruments juridiques qui ont en commun de ne pas obliger leurs destinataires, mais contribuent à orienter les comportements) concernés.

Désormais, tous « les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre ».

Une demande du Gisti

Le Conseil d’Etat précise de plus, noir sur blanc, que les lignes directrices sont elles aussi susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, puisqu’elles peuvent avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnes.

Une formule que le Conseil d’Etat a appliquée dans sa décision du 12 juin à une note d’actualité de la division de l’expertise en fraude documentaire et à l’identité de la police aux frontières. Celle-ci préconisait aux agents amenés à se prononcer sur la validité des actes d’état civil étrangers de formuler un avis défavorable pour tout acte de naissance guinéen.

Saisi d’une demande d’annulation de cette note par le Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti), le Conseil d’Etat a estimé qu’elle pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, puisqu’elle est bien susceptible « d’emporter des effets notables sur la situation des ressortissants guinéens dans leurs relations avec l’administration française ».

Rigueur à toute épreuve

Le Conseil d’Etat poursuit donc son entreprise visant à permettre à de plus en plus d’actes de faire l’objet d’un contrôle du juge administratif. Aux actes décisoires faisant grief s’ajoutent les « documents de portée générale ». Un mouvement d’ouverture initié par l’arrêt du 11 décembre 1970 (2), qui ouvrait la possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir contre les lignes directrices édictées par les autorités administratives.

Mouvement poursuivi, entre autres, par un arrêt du 18 décembre 2002 (3), dans lequel la haute cour estimait que les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction de l’administration pouvaient, elles aussi, faire l’objet d’un recours.

Plusieurs décisions ont, depuis, élargi à la marge les documents concernés. Celle du 12 juin peut emporter de nombreuses conséquences pour les administrations, notamment les obliger à faire preuve d’une rigueur à toute épreuve dans l’écriture de tous ces nouveaux documents désormais susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de légalité par le juge.

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