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SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Forfait post-stationnement : le paiement préalable est contraire à la Constitution

Publié le 09/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, actus experts technique, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

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Afmm
Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paiement préalable exigé pour la contestation des forfaits de post-stationnement. Avec une prise d'effet immédiate, applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Aloïs Ramel, avocat au cabinet Seban et associés, nous explique ce que cette décision change pour les collectivités.

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