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Contentieux - Page 37

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
Contentieux 20/05/2020

Un assouplissement de plus des règles de publication des actes

En l’absence de texte, la publication en ligne d’un acte au recueil des actes administratifs du département est désormais suffisante pour faire courir son délai de recours contentieux.

Balance justice
Copyright : D.R.
LA GAZETTE LIVE 15/05/2020

Déconfinement : quels sont les pouvoirs et les responsabilités du maire ?

Les mesures de déconfinement édictées par le Gouvernement placent le maire en première ligne. Réouverture des écoles, de certains bâtiments publics… que peuvent les maires et que risquent-ils en cette période complexe où le droit commun a cédé la place à un droit d’exception ? Maître Yvon Goutal, spécialiste des collectivités ...

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
Copyright : Fotolia shocky
Crise sanitaire 15/05/2020

Responsabilité pénale des maires : tout ça pour ça ?

Pendant la crise sanitaire, les débats parlementaires s’enchaînent mais ne se ressemblent pas. Qui aurait parié que la discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence prendrait un tel tour ?

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
Copyright : Fotolia shocky
Crise sanitaire 11/05/2020

Responsabilité pénale des maires : ce que dit la future loi

Au cœur du débat parlementaire du projet de loi prorogeant l’état d’urgence, la question de la responsabilité des maires a été définitivement tranchée ce week-end. A l’heure où les écoles rouvrent leurs portes, le texte adopté réaffirme le principe de responsabilité des élus mais permet la prise en compte de « conditions ...

procureur
Copyright : JP Martin
Crise sanitaire 07/05/2020

Déconfinement et responsabilité pénale des élus : Sénat et Assemblée nationale ferraillent

Depuis le déclenchement de cette crise sanitaire inédite, la question de la responsabilité pénale est un sujet qui hante de nombreux maires. Une bataille s’est engagée sur ce sujet entre les deux chambres parlementaires : si les députés se sont montrés ouverts en avançant eux aussi un dispositif limitant la responsabilité pénale des ...

Fotolia_50031720_XS
Copyright : Fotolia Michael Nivelet
Covid 19 06/05/2020

Déconfinement : les fiches « protocole » du CD du Loiret

Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour limiter le risque de contamination des agents et protéger les usagers ? Comment adapter les consignes de sécurité aux différents services qui composent une collectivité territoriale ? Nous vous proposons de découvrir les vingt fiches rédigées par le conseil départemental du ...

procureur
Copyright : JP Martin
Déconfinement 05/05/2020

Réouverture des écoles : les maires craignent des poursuites devant les tribunaux

Préparation des locaux, désinfection, masques… comment assurer la sécurité de l’accueil des élèves, des instituteurs mais aussi des agents ? A une semaine de la réouverture des écoles prévue sur l’ensemble du territoire le 11 mai, les maires s’inquiètent d’être tenus responsables en cas de nouvelle contamination au sein des ...

Code pénal, procédure pénale
Copyright : PiX
Décryptage 05/05/2020

Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?

La crise sanitaire du Covid-19, inédite par son ampleur et les moyens mis en œuvre, verra probablement l'émergence de risques pénaux, notamment à l’égard des acteurs publics. Matthieu Hénon, avocat au sein du cabinet Seban & Associés, revient sur ces mécanismes complexes, mesurés à l’aune des directives gouvernementales et de la ...

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Décryptage 27/04/2020

La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 fixe les règles spécifiques relatives aux délais pour saisir le juge administratif durant la période d’urgence sanitaire. Florian Ferjoux, avocat au sein du cabinet Gossement Avocats, la décrypte.

contrat
Copyright : M. Petrov / AdobeStock
Contrats 22/04/2020

Un contribuable local peut former un recours « Tarn-et-Garonne »

La validité d’un contrat peut être contestée à condition, toutefois, d’établir que ce dernier est susceptible d’avoir de lourdes conséquences sur les finances de la collectivité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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