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Contentieux - Page 28

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 08/04/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 4 avril

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 01/04/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 28 mars

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 28 mars au 1er avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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1 Fonction publique 28/03/2022

Médiation préalable obligatoire : le décret sur sa généralisation est paru

L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret d'application est enfin publié.

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 25/03/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 21 février

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 février au 25 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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juridictions financières 24/03/2022

La réforme de la responsabilité financière est parue au « Journal officiel »

Attendue depuis les débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2022, l’ordonnance mettant en place la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics est au "Journal officiel". Régime unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics, nouvelle organisation des juridictions financières… "La Gaz ...

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Ressources humaines 22/03/2022

L’employeur est-il responsable si les clefs d’un agent sont volées dans les locaux ?

Bien que le vol ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans les locaux du service, le juge a considéré qu’il était sans lien avec l’exercice des fonctions de l’agent et n’engageait donc pas la responsabilité de son employeur. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 18/03/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 14 février

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 14 février au 18 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

photo balance de la justice
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Tribune 16/03/2022

Négocier avec le juge, c’est possible avec les conventions judiciaires d’intérêt public

La première convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale permet de proposer une alternative aux poursuites à une personne morale mise en cause pour un délit prévu par le code de l’environnement en échange d’autres obligations. Explications.

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 11/03/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 7 février

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 7 février au 11 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Droit du travail 09/03/2022

La sanction disciplinaire, entre gravité de la faute et proportionnalité de la mesure

Lorsqu’un agent fait l’objet d’une sanction disciplinaire par l’autorité territoriale, il appartient au juge d’opérer un contrôle sur la nature de la faute et sa gravité avant de se prononcer sur la proportionnalité de la sanction.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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