Code minier

Code minier : une réforme très attendue et désormais presque complète 

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Chopard Photography-AdobeStock

Le code minier vient enfin d’être réformé. Le but est de fonder une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol. Les changements portent aussi bien sur le contenu des titres que les dossiers de demandes d’autorisation ou le contentieux.

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Par Christian Huglo, avocat à la Cour et docteur en droit

D’évidence, la réforme du code minier, dont les principaux éléments ont longtemps reposé sur des dispositions dont les plus importantes remontent au XIXe siècle, s’imposait pour répondre aux objectifs de notre temps : le développement du droit de l’environnement préoccupé par la question du réchauffement climatique, la protection de la biodiversité et celle de la santé humaine.

La réforme vient de la loi dite Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui après avoir réformé en assez grande profondeur l’ancien texte du code minier (art. 81), a ...

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