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Contentieux - Page 26

Porte coffre fort
Copyright : Fotolia
[BILLET] Administration 30/09/2015

Communication des documents administratifs : êtes-vous une personne « intéressée » ?

Dans un arrêt du 21 septembre, le Conseil d’Etat élargit la notion de personne «intéressée» à la communication de tout document administratif aux auteurs de témoignages ou procès-verbaux d’audition dans lesquels le comportement de ces personnes peut apparaître. Ainsi, seuls les témoins et les personnes entendues ont accès à ces ...

Laïcité 23/09/2015

Les musulmans de Mantes-la-Ville pourront se rassembler dans une salle communale pour l’Aïd

Le juge des référés du Conseil d’État enjoint à la commune de Mantes-la-Ville (Yvelines) de mettre une salle de spectacle municipale à disposition d’une association musulmane pour un rassemblement à l’occasion de la fête de l’Aïd.

Samuel-Dyens-UNE
Copyright : SD
2 Interview 23/09/2015

Silence vaut acceptation : « cette réforme engendre une importante illisibilité pour les collectivités »

A compter du 12 novembre 2015, la réforme du « Silence vaut acceptation » s’appliquera aux collectivités. Malgré la publication le 17 septembre 2015 d'un décret concernant les exceptions relatives aux demandes des agents, celles-ci se retrouvent bien démunies face à cette révolution administrative. Samuel Dyens, président de ...

demenagement UNE
Copyright : Travis Crawford / Flickr CC
Attribution de marché 14/09/2015

Offre anormalement basse : gare à la cohérence des explications fournies

Une entreprise a dû apporter au pouvoir adjudicateur un certain nombre de justifications et justificatifs en raison de la faiblesse de son prix dans le cadre de l’article 55 du code des marchés publics. La réponse a convaincu la personne publique, puisqu’elle n’a pas écarté son offre comme anormalement basse et lui a même attribué le ...

justice
Copyright : yuliaglam - Fotolia.com
Développement économique 29/07/2015

Burger King : la ville d’Aubière gagne le bras de fer juridique contre le promoteur immobilier

Après la première manche au tribunal administratif, qui a confirmé son arrêté interruptif du chantier d’un restaurant de fast-food, c’est le TGI qui donne raison a la commune de l’agglomération clermontoise dans sa plainte pour diffamation contre le promoteur immobilier.

DSP : contrôler le délégataire... c'est possible ! 21/07/2015

Gérer les difficultés entre délégataire et usagers

Les personnes publiques délégant une mission de service public sont parfois confrontées à des réclamations de la part des usagers concernant la gestion opérée par le délégataire. Ces derniers disposent en effet de recours à l’égard de l’autorité délégante. La personne publique délégante peut intervenir en cas de difficulté ...

Symbole de la justice
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Contentieux de l'urbanisme 30/06/2015

Les avocats souhaitent encore plus de rapidité dans le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement

L’atelier sur « l’urgence en droit de l’urbanisme et de l'environnement », tenu à l’occasion des 5e États généraux du droit administratif, le 26 juin, a permis de dégager de nombreux axes d’amélioration afin de gagner temps et efficacité. Un souci majeur pour les collectivités territoriales.

Ouvrage public 29/06/2015

Indemniser les voisins d’un ouvrage public

Les voisins des ouvrages publics sont fondés à se plaindre des troubles de voisinage causés par l'existence ou le fonctionnement de ces derniers. Ils peuvent à ce titre rechercher la responsabilité civile de la personne publique propriétaire ou du gestionnaire de l'ouvrage.

3 [Opinion] Moralisation de la vie publique 23/06/2015

Des élus présumés coupables

La pénalisation de la vie publique locale a connu un net durcissement ces trente dernières années.

Young woman. Human Sense of shame.
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JURISPRUDENCE STATUTAIRE 18/06/2015

Délivrance de permis de construire frauduleux : quelle sanction ?

En matière disciplinaire, le juge administratif vérifie, en cas de contentieux, les motifs de la sanction prononcée par l’autorité territoriale. Il admet la sévérité lorsqu’un directeur de service favorise sciemment la délivrance de permis de construire illégaux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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