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Contentieux - Page 28

Contentieux 21/05/2015

Le Conseil d’Etat a rendu son rapport d’activités 2014

Depuis 2012, le rapport annuel du Conseil d’Etat comporte trois parties consacrées respectivement à son activité juridictionnelle, à son activité consultative ainsi qu’aux études, débats et partenariats qui ont jalonné l’année écoulée.Si son vice-président, Jean-Marc Sauvé qualifie l’activité consultative du Conseil d’Etat ...

Service public 20/04/2015

Un syndicat des eaux condamné pour manquement à son « obligation de résultat »

Le tribunal d’instance de Charleville-Mézières a reconnu le préjudice moral et matériel d’une famille empêchée de consommer l’eau du robinet par un problème chronique de pollution.

Fotolia_12564695_M recadré © Chlorophylle - Fotolia.com
Copyright : Chlorophylle-Fotolia
STATUT 15/04/2015

Quand une suppression d’emploi cache la volonté d’évincer un agent

L’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux collectivités territoriales de supprimer des emplois pour réaliser des économies. Cependant, le juge veille à ce que les mesures ainsi prises ne soient pas mises en œuvre pour des raisons totalement étrangères au motif officiellement invoqué.

2 Procédures 15/04/2015

Infractions aux arrêtés de police : est-il possible de forfaitiser la contravention ?

La possibilité d’utiliser la procédure de timbre amende pour les infractions aux arrêtés de police est souvent évoquée par les maires et les services de police municipale pour diverses raisons. Cependant elle ne semble pas souhaitable pour le gouvernement qui a livré sa position le 7 avril dernier au Sénat lors de la séance des ...

Tribunal administratif Nice
Copyright : D.R.
[Billet] Ordre public 01/04/2015

Les pouvoirs de police du maire sujets à contentieux

L’actualité place de nouveau le maire et ses pouvoirs de police administrative au centre des débats entre le principe de « dignité humaine » et la liberté du commerce.

3 Relation avec les usagers 01/04/2015

Silence valant acceptation : adaptation locale

Une circulaire précise les conditions dans lesquelles, dans les régions de Haute Normandie et de Basse Normandie, les exceptions au  principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation sont modulées en fonction des circonstances locales et permettent un sursis à décider.

Nucléaire 27/03/2015

Le tribunal de Nanterre déboute les opposants du projet Cideo de l’Andra

Les six associations qui accusaient l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) d’avoir menti en sous-estimant volontairement le potentiel géothermique des alentours de Bure (Meuse) ont été déboutées ce jeudi 26 mars 2015 par le tribunal de Grande instance de Nanterre. Elles annoncent leur intention de faire appel et ...

Police du stationnement 18/03/2015

Le refus de payer les frais de fourrière fait-il obstacle à la restitution d’un animal ou d’un véhicule ?

Suite à une question posée par un professionnel d’une police intercommunale, la juriste du Club Prévention-Sécurité s’est penchée sur la question des frais de fourrière. En cas de refus de payer, deux cas de figure doivent être examinés selon les réglementations qui s’appliquent à ces domaines spécifiques : la restitution d’un ...

Permis de construire
Copyright : Fotolia
Urbanisme 11/03/2015

Le spectre du « citoyen instructeur »

Une décision du Conseil d'Etat lance un débat: est-ce au pétitionnaire d'invoquer les adaptations mineures au plan local d'urbanisme ?

Flickr CC by subcircle
Copyright : Flickr CC by subcircle
Stop ou encore ? 06/03/2015

Open data : baroud d’honneur contre l’ouverture des données publiques ?

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision dans l’affaire opposant NotreFamille.com au conseil général de la Vienne au sujet de la mise en open data des archives départementales. Il déboute de nouveau la société spécialisée dans la généalogie, considérant que le code de la propriété intellectuelle ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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