Administration :
- La composition du comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes évolue
- La mission du Bureau de recherches géologiques et minières est prolongée
- Le conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité évolue
- Un point sur l’effet rétroactif de l’annulation d’un acte administratif
- Un secrétariat général à la planification écologique est créé
Aménagement – Urbanisme :
- Un décret sur la zone dite des cinquante pas géométriques aux Antilles
- Evolution des règles de construction parasismique dans la classe dite « à risque normal »
- Le détail des modalités de la sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments
- Le juge admet l’intérêt à agir d’une commune contre un projet de McDonald’s dans une commune limitrophe
- La commune doit examiner les 7 demandes de permis déposées pour un même terrain
- Petit point sur l’étude de la régularité de la procédure d’instruction d’un permis d’aménager
- Le juge face à des dommages causés par un ouvrage public à un immeuble
- La différence de hauteur entre les pavés est de 6mm : la commune n’est pas responsable d’une chute
- Zones de revitalisation rurale : à quand une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux ?
Commande publique :
Déchets :
Environnement :
- Réforme de la police de l’eau : la dématérialisation s’invite dans les déclarations des Iota
- Evaluation environnementale : la MRAe devient compétente pour les plans de prévention des risques
- Modification de certaines dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre
- Cas des espèces protégées : qu’entendre par « raison impérative d’intérêt public majeur » ?
- Dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols : un nouveau prolongement du délai de dépôt des dossiers ?
Education :
- Rentrée 2022 : le ministère vise une école engagée pour l’excellence, l’égalité et le bien-être
- Des aides financières existent-elles pour assurer le fonctionnement des regroupements pédagogiques ?
Finances :
- Le plafond des taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2022
- Le point sur les aides à finalité régionale et aides à l’investissement des PME pour la période 2022-2027
- Le gouvernement peut-il garantir l’adaptation des normes et moyens de service public prévus par la loi montagne ?
- La réglementation de l’appréhension des biens sans maître non bâtis sera-t-elle améliorée ?
- Cybersécurité : quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour apporter une aide rapide, concrète et chiffrée aux petites communes ?
Fonction publique :
- Le juge ne retient pas une sanction pour les propos tenus par un représentant du personnel
- Sanction confirmée pour l’agente qui menace des non-grévistes
- Point d’indice : la revalorisation de 3,5 % est au Journal officiel
- Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?
- Quid des conséquences d’un arrêt maladie sur l’annualisation du temps de travail ?
Santé – Social :
Sécurité :
- Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité
- Les gardes champêtres ne peuvent-ils pas avoir la possibilité de conduire des véhicules d’intérêt général prioritaires ?
Sport :
- Burkini dans les piscines : « Le Conseil d’Etat pose des limites à des demandes confessionnelles »
- Les pouvoirs publics comptent-ils se saisir des effets néfastes de la « randonnée aquatique » ?
Transport :
Domaines juridiques
