Administration :
- Le Conseil national de l’information géographique change de nom et de missions
- L’organisation et le règlement intérieur de l’IGEDD sont fixés
Aménagement – Urbanisme :
- Exemption d’évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée
- Comment opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable malgré un certificat d’urbanisme
- Loi Séparatisme : le Conseil d’Etat précise dans quel cas le maire doit recueillir l’avis du préfet sur un projet cultuel
- Pour le juge, les STECAL doivent rester exceptionnels en nombre
- Les règles de sécurité incendie limitant le nombre d’étages dans les résidences neuves pour personnes âgées seront-elles réécrites ?
Associations :
- Associations cultuelles : le juge valide les obligations renforcées
- Que met en place le gouvernement pour aider et soutenir les associations locales ?
- Quels sont les engagements pris pour soutenir les associations sportives ?
Commande publique :
- DSP : renseigner son nom n’est pas une exigence inutile du règlement de consultation
- Travaux publics : quelle interprétation fait le gouvernement du partage actuel de la responsabilité dans le cadre de la résolution de litige ?
Contentieux :
- Arrêté anti-mendicité suspendu : la condition d’urgence est remplie même 7 semaines après
- Après une chute à la piscine, pour la requérante, les attestations d’agents ne peuvent pas être sincères
Finances :
- Transfert de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : les modalités déclaratives des redevables sont précisées
- Peut-on confirmer la possibilité pour plusieurs collectivités territoriales ou EPCI de constituer ensemble une SEMOP ?
Fonction publique :
- La revalorisation salariale des agents de catégorie B entre en vigueur
- Le juge face à une demande de reconnaissance de l’imputabilité d’un suicide au service
- Demander à un agent les motifs de son arrêt de travail est une faute
- A quand une transposition en droit interne des règles de report et d’indemnisation des congés annuels ?
- L’indemnisation des agents travaillant le dimanche ou les jours fériés sera-t-elle revue à la hausse ?
- Peut-on supprimer la spécificité des vacataires et les considérer comme des contractuels ?
Sécurité :
- La commune qui avait mis en place une triple signalisation n’est pas responsable d’une chute sur un trottoir
- L’attribution d’une compétence de cybersécurité est-elle envisageable à l’échelle locale ?
- La suppression de l’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire et la fonction de maire sera-t-elle supprimée ?
Social :
- La rémunération des assistants familiaux et leurs indemnités évoluent
- L’entrée en vigueur de la réforme des modes d’accueil est décalée
Domaines juridiques
