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Institutions et services publics - Page 868
Le plafond du compte épargne-temps ne peut pas être modifié localement
Le principe de libre administration ne permet pas à une collectivité d'abaisser le plafond de jours épargnés du compte épargne-temps dont bénéficient ses agents. Dans une décision du 7 avril, le tribunal administratif, à la demande de l'Unsa, a mis les points sur les i.
Crise sanitaire : les règles de formation et de titularisation de nouveau adaptées
L’état d'urgence sanitaire a rendu impossible pour les employeurs territoriaux la titularisation de certains fonctionnaires : les formations d'intégration le permettant n'ont pas pu être réalisées en raison du contexte sanitaire... Empêchant de facto d'éventuelles mobilités. Un décret à venir en tient compte pour débloquer les ...
« Il faut repenser l’indemnisation des élus locaux »
Jean-François Kerléo, professeur de droit public à l’université d'Aix-Marseille, a coordonné la publication des actes du colloque « Le métier d’élu local » qui a eu lieu le 6 mars 2020. Dans cette publication, plusieurs juristes se succèdent pour décrypter les règles relatives au statut, à la formation et au régime indemnitaire ...
« Le bon emprunt est celui que l’on peut rembourser »
A l'heure des taux très bas et du plan de relance, les collectivités sont tentées d’emprunter. Mais pour convaincre les banquiers, mieux vaut avoir un bon projet et une durée de remboursement alignée sur le projet lui-même, plutôt qu’un simple besoin de financement à court terme. Les experts et professionnels l’ont confirmé lors du ...
La crise sanitaire a coûté près de 93 milliards en 2020 à l’Etat
Dans son rapport sur l’exécution du budget de l’Etat publié le 13 avril, la Cour des comptes craint une augmentation durable des dépenses publiques, appelle à une expertise indépendante de ces dépenses et a constaté que la clause de sauvegarde destinée aux collectivités s’est réduite à 549 millions d’euros.
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Coronavirus : après l'urgence sanitaire, le choc financier
Quiz. Questions d’actualité, mars 2021 – France
Qu'avez-vous retenu de l'actualité française de mars ? Répondez à ce questionnaire à choix multiples (QCM), qui vous permet du même coup de réviser cinq des nombreux points traités dans la fiche de révision correspondante.
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Concours - Questions d'actualité 2021 : mise à jour de vos connaissances
La feuille de route des sénateurs pour la reprise de la vie culturelle
Les sénateurs de la mission d'information sur les conséquences du confinement et des restrictions d'activités ont présenté le 13 avril douze préconisations pour la réouverture des lieux culturels. Après avoir auditionné des professionnels de la culture et de la santé, ils ont décliné des conditions au cas par cas.
Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés reposent sur le volontarisme des employeurs territoriaux. Le législateur a opté pour le pragmatisme en organisant deux procédures dérogatoires à titre expérimental. Celles-ci portent sur les ...
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Distribuer des chèques alimentaires est légal, même juste avant le scrutin
Le Conseil d’Etat valide la distribution de chèques alimentaires aux familles dont les enfants avaient été privés de cantine du fait du confinement par un maire candidat aux élections municipales.
Quand le contrôle des dépenses de fonctionnement plane à nouveau
L’Etat avait suspendu, au début de la crise sanitaire, la contractualisation financière avec les collectivités. Mais elle pourrait bien refaire surface.
