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Institutions et services publics - Page 716
Comment pratiquer sans risque le « droit souple » ?
Le droit souple constitue une manière para-juridique d’influencer l’administration ou les administrés par des avis, guides ou instructions dont l’objet n’est pas la stricte obéissance à ces textes. Cette nouvelle pratique, souvent intégréeà une approche plus participative, présente l’avantage de rapprocher l’administration ...
Cet article fait partie du dossier :
L'innovation publique à l'épreuve du droitQuel avenir pour la compétence scolaire communale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'enseignement public du premier degré relève de la compétence de la commune depuis les lois fondatrices de Jules Ferry. Cette compétence a été confirmée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée.À cet égard, l'article L2121-30 ...
A la découverte d’une nouvelle digue sécurisante
Mercredi 10 novembre aura lieu l’inauguration des travaux de création de la digue Tarascon - Arles. 10 km de digue protégeant 55 000 personnes des risques d’inondations. Thibaut Mallet, directeur général du Syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du Delta du Rhône et de la mer (Symadrem) détaille cette opération ...
« L’objectif de Bercy est d’éviter que les comptables voient leur responsabilité financière engagée »
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement propose une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics. L'objectif est de créer un nouveau régime unifié de responsabilité financière applicable à l’ensemble des agents publics, à partir du 1er janvier 2023 ...
Pas d’exclusion de trois jours pour l’agent qui répare sa voiture pendant son service
Si le fait de réparer sa voiture pendant ses heures de service constitue une faute, l’exclusion de fonctions de trois jours de l’intéressé a été jugée trop sévère. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 15 octobre.
Majoration de la redevance d’assainissement collectif : évolutions législatives
La majoration de la redevance d’assainissement collectif vise à pénaliser financièrement les propriétaires n’ayant pas satisfait aux obligations qui leur incombent de raccorder leurs installations au réseau public de collecte des eaux usées (absence de raccordement ou raccordement non conforme). Le régime juridique de cette majoration a ...
Hébergement d’urgence : le Puy-de-Dôme fait condamner l’Etat
L’Etat devra rembourser les frais engagés pour l’hébergement d’urgence de familles en détresse. La décision vient clarifier le partage des compétences en matière d’hébergement d’urgence.
Comment les régions s’invitent dans les zones d’activités
Les régions accompagnent les intercommunalités pour consolider les zones économiques en déficit et créer les vitrines de leur attractivité. Sont bénéficiaires d’un soutien renforcé les EPCI porteurs de projets d’aménagement, de restructuration ou de développement, ainsi que les entreprises domiciliées sur ces zones. En entrant dans ...
Yvonic Ramis : « Nous réfléchissons au 4e acte de décentralisation »
Quel avenir pour les collectivités françaises ? L’ADGCF s’est lancée dans un tour de France pour recueillir l’avis des territoriaux. Elle formulera ses recommandations dans le courant janvier dans un manifeste. Yvonic Ramis, son président, nous explique comment il veut poser le débat.
Ce qu’il faut retenir de la mission Relations avec les collectivités territoriales 2022
Examinée en séance publique à l’Assemblée nationale ce jeudi 28 octobre, la mission Relations avec les collectivités territoriales du projet de loi de finances pour 2022 a subi quelques modifications dont l'intégration de la réforme de la péréquation régionale. Décryptage.
