Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Décentralisation

La loi 3DS est enfin réalité

Publié le 22/02/2022 • Par Arnaud Garrigues Brigitte Menguy Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, Actu juridique, actus experts technique, France, TO parus au JO

reforme-territoriale-decentralisation
Jeantrekkeur / AdobeStock
Ça y est, la loi 3DS est publiée au Journal officiel. Trois semaines après le compromis trouvé en commission mixte paritaire le 31 janvier, le texte ne sera finalement pas allé devant le juge constitutionnel. Réforme de la loi SRU, nouveau cadre pour l’implantation d’éoliennes, compétences à la carte dans les intercommunalités… Pleins feux sur un texte en forme d’inventaire à la Prévert.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Cet article fait partie du dossier

La loi 3DS au scanner

Malgré la crise sanitaire et l’encombrement parlementaire, la loi 3DS, comme décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification est devenue réalité avec sa promulgation au Journal officiel du 22 février. Après quasiment trois ans de gestation et sans saisine du Conseil constitutionnel, sa promulgation arrive trois semaines après son adoption définitive par le Parlement.

Jusqu’au bout, les négociations ont été serrées. Mais, sous le haut patronage de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, députés et sénateurs ont su trouver les voies du compromis.

« Sans fracturer la République, cette loi établit une différenciation territoriale au profit des collectivités, dans la veine des lois consacrées à la montagne ou au littoral. Là où certains voulaient interdire et uniformiser, le Sénat a souhaité permettre et faciliter », se félicite la corapporteure du texte à la chambre haute, Françoise Gatel (UDI). « C’est un approfondissement de la décentralisation », se réjouit la députée MoDem de l’Isère, Elodie Jacquier-Laforge.

Pleins feux sur un texte étoffé, souvent fort technique, qualifié d’« inventaire à la Prévert » ou, pis, de « fourre-tout », au gré de la navette parlementaire.

Différenciation

Le principe de différenciation est acté dans la loi. Ce premier permettra aux collectivités de formuler des propositions de modifications législatives ou réglementaires pour les adapter aux réalités territoriales. Cette inscription dans la loi est avant tout un moyen de renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités, outil concret de différenciation des politiques territoriales.

Compétences à la carte

Le texte introduit des souplesses dans le fonctionnement du couple commune-intercommunalité. Un mouvement dans le sillage de la loi « Engagement et proximité » de 2019. En jeu : des compétences facultatives des EPCI qui pourront être exercées à la « carte » sur une partie du territoire communautaire. Une façon d’éviter la prolifération de syndicats intercommunaux reprenant les crèches ou les activités périscolaires d’anciens ensembles fusionnés dans des structures XXL. « Ces structures sont coûteuses en personnel et en indemnité », pointe du doigt Françoise Gatel.

Transports et voirie

Pour assouplir les relations entre collectivités, l’exercice de la compétence « voirie » sera réinterrogé dans les communautés urbaines et les métropoles. « La question de l’intérêt communautaire de certaines voiries intercommunales et métropolitaines sera posée. Cela peut concerner des impasses ou des rues dans des villages éloignés. Tout se fera en accord avec les conseils municipaux. Ce sont les élus eux-mêmes qui construiront leur solution », explique Françoise Gatel.

Dans une logique de différenciation, il sera possible de transférer la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement du domaine routier entre collectivités territoriales. Les collectivités et leurs groupements pourront aussi installer des radars automatiques sur leur domaine routier. Rappelons que la loi 3DS acte le transfert des routes nationales « prioritairement aux départements, en intelligence avec les régions », précise le Sénat dans un communiqué, ce qui sous-entend qu’en cas de litige, ce sont les conseils départementaux qui auront le dernier mot.

Toujours en matière de transports, le transfert des petites lignes ferroviaires sera facilité « en garantissant la transmission à la région des règles de maintenance et sécurité nécessaires à l’exercice de ses missions », précise le Sénat. Par ailleurs, les régions pourront ajouter un volet « aménagements aéroportuaires » à leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Loi SRU

Le texte final grave dans le marbre l’obligation générale de 25 % de logements sociaux. La date butoir de 2025 est supprimée. Cela, c’est pour les principes. Car, à la demande du Sénat, l’arsenal gouvernemental a été assoupli de manière à « l’adapter à chaque commune », selon le mot de la corapporteure du texte à la Chambre haute, Françoise Gatel.

Le versement automatique d’amendes majorées, en cas de deuxième manquement aux objectifs de la loi, est supprimé. Le maire ne perd pas non plus son pouvoir d’attribuer les logements sociaux. « Nous préférons mettre en place des contrats de mixité sociale de trois fois trois ans entre la commune et l’Etat. Les élus sont des gens de parole, les préfets des gens sérieux. Ce système est donc empreint de vertu », se félicite Françoise Gatel.

A l’initiative de la spécialiste du logement, la sénatrice niçoise Dominique Estrosi-Sassone (LR), l’avis de la commission nationale SRU est aussi rayé du dispositif. Les pensionnaires de la Chambre haute étaient vent debout contre le « veto parisien ».

Ils se sont montrés, en revanche, favorables, à l’instar des députés, à l’instauration d’autorités organisatrices de l’habitat dans le cadre intercommunal. Une mesure qui porte la marque de l’Assemblée des communautés de France.

L’eau et les éoliennes

La question des éoliennes a été l’un des sujets sensibles de cette commission mixte paritaire. Un compromis a été trouvé pour donner aux communes et EPCI la possibilité d’encadrer leur implantation et de déterminer un zonage dans le cadre des plans locaux d’urbanisme communaux ou intercommunaux. Ce zonage sera décidé après enquête publique, afin d’éviter que le maire se retrouve « au milieu des batailles hystériques avec, d’un côté, la population, de l’autre, des promoteurs qui sillonnent le territoire en quête de terrains pour installer des éoliennes », explique la sénatrice Françoise Gatel.

Les sénateurs ont également ferraillé pour revenir une nouvelle fois sur le transfert des compétences eau et assainissement. Ils ont ainsi réussi à sauver les quelques syndicats infracommunautaires (dont la taille est inférieure à celle d’un EPCI-FP), menacés de dissolution. Plus important, le texte de la CMP acte la fin du sacro-saint principe « l’eau paie l’eau », ce modèle de financement qui s’appuyait en grande partie sur les redevances des agences de l’eau (qui ont été, il est vrai, bien siphonnées par le gouvernement pour financer la biodiversité ou encore la chasse). Désormais, le budget général pourra contribuer au financement des services d’eau, ce qui permettra sans doute de faciliter les investissements colossaux nécessaires au renouvellement des réseaux. Enfin, les sénateurs ont obtenu l’organisation d’un débat public avant la date butoir de ce transfert, soit le 1ᵉʳ janvier 2026. « Nous n’allons rien lâcher. Nous voulons savoir où ce transfert ne marche pas, pourquoi. Nous allons mettre en place, au Sénat, une expertise technique pour un état des lieux très précis », martèle la sénatrice Gatel.

Rôle du préfet

Enfin, l’Etat donne à ses préfets une plus forte autorité sur ses agences : le préfet de département devient le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB) et voit son rôle renforcé sur la gouvernance des agences de l’eau, tandis que le préfet de région devient le délégué territorial de l’Ademe.

Enfin, les régions volontaires pourront se voir déléguer tout ou partie du fonds « chaleur » et du fonds « économie circulaire » de l’Agence de transition écologique (Ademe), tandis que les départements voient leur rôle renforcé dans la création de sites Natura 2000.

Agences régionales de santé

Les cercles d’élus locaux n’ont, en revanche, pas obtenu gain de cause sur les Agences régionales de santé. Vivement critiquées pour leur gestion technocratique de la crise sanitaire, ces instances restent dans la main de l’Etat. Les préfets de région président leur conseil d’administration. Des cénacles dans lesquels les élus locaux disposent néanmoins de trois vice-présidences, contre deux à l’origine.

Pas assez aux yeux de Françoise Gatel : « Nous comprenons que l’Etat ne veuille pas se défaire d’une compétence régalienne, la santé. Simplement, nous ne sommes pas là uniquement pour faire des chèques. La santé est aussi une question d’aménagement du territoire. » « Nous avons déjà en Isère une administration très déconcentrée, avec des moyens financiers et humains mis en place à l’échelon départemental », tempère la députée MoDem, Elodie Jacquier-Laforge, membre de la commission mixte paritaire sur le texte 3DS.

Médecine scolaire

Le législateur a aussi opposé une fin de non-recevoir aux départements qui souhaitaient voir atterrir dans leur giron les médecins scolaires. Une position inspirée, du point de vue du gouvernement, selon lequel il ne faut pas changer les règles du jeu en pleine crise sanitaire. « Les médecins scolaires sont complètement débordés. Les visites obligatoires ne sont pas toujours assurées. Des enfants passent sous les radars », déplore Françoise Gatel.

Gestionnaires de collèges et de lycées

Les gestionnaires de collèges et de lycées ne sont plus seulement soumis à l’autorité fonctionnelle du ministère de l’Education nationale. Ils dépendront désormais aussi des départements et des régions pour leurs missions extra-pédagogiques, comme l’approvisionnement des cantines via des circuits courts bio.

Economie

Pas de grande ouverture, en revanche, sur le front économique. Les départements, qui souhaitaient revenir dans la boucle après le coup d’arrêt de la loi NOTRe de 2015, en sont pour leurs frais. Dans le compromis arrêté en commission mixte paritaire, ils ne récupèrent dans leur escarcelle que les aides financières pour la pêche.

Transparence de la vie publique

Le texte allège les obligations déclaratives des élus locaux auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette mesure, demandée à la fois par les élus ruraux et la Haute autorité, dispense les élus qui quittent leurs fonctions après moins de deux mois de l’obligation d’adresser à la HATVP des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts, et remplace l’obligation de déposer une nouvelle déclaration d’intérêts auprès de la HATVP moins de six mois après une précédente déclaration par une simple mise à jour.

Concernant le registre des lobbyistes, la loi relève de 20 000 à 100 000 habitants le seuil d’application des obligations déclaratives des représentants d’intérêts auprès des communes et EPCI.

2 Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La loi 3DS est enfin réalité

Votre e-mail ne sera pas publié

Philippe LOPEZ

24/02/2022 08h55

Bonjour,
Après une rapide recherche (mot clef « numérique » dans la loi), j’ai trouvé « peuvent collecter, partager, et utiliser, par voie dématérialisée, les informations et les données à caractère personnel… »
Sauf erreur de ma part, vous n’avez pas traité cet aspect dans le dossier.
Cordialement,
Philippe LOPEZ

Margot85

25/02/2022 09h53

Vous parlez des aides à la pêche que les départements pourront accorder mais à quel article de la loi faites vous allusion?

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement