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Contentieux - Page 61
Le rôle en amont du Conseil national d’évaluation des normes
Le CNEN est consulté avant l'adoption des projets de texte réglementaire et des projets de loi.
Travaux réalisés d’office sur une propriété privée : la commune doit saisir le juge civil pour recouvrer le montant des frais
En vertu des articles L.2212-2-5° et L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut ordonner, en cas de danger grave ou imminent, la réalisation de travaux sur une propriété privée.Le coût de ces travaux incombe à la commune, sans préjudice de la possibilité pour elle d’exercer devant le juge civil une action ...
Fermeture de la décharge GDE à Nonant-le-Pin : rien de moins sûr
Ce lundi 3 novembre, à la cour d’appel de Caen, le parquet a requis la relaxe de la société Guy Dauphin Environnement qui était condamnée en première instance à fermer son site de Nonant-le-Pin.
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation sont parus
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de décrets qui entrent en vigueur le 12 novembre ...
Autorisation d’exploiter un élevage en Bretagne : les raisons d’une polémique
Au-delà des principes généraux et des positions tranchées des acteurs, concilier les politiques de reconquête de la qualité de l’eau et l’activité agricole reste problématique en Bretagne. Nouvelle illustration à Trébrivan dans les Côtes-d’Armor où la préfecture vient de délivrer une autorisation d’exploitation à un gros ...
Faire face à une annulation contentieuse en urbanisme
Le contentieux des actes d'urbanisme, qu'il s'agisse des autorisations individuelles ou des documents de planification, est malheureusement en constante expansion. Les collectivités doivent donc se préparer à faire face à l'annulation des décisions qu'elles adoptent.
Protection du nom des communes : de nouveaux moyens
L’affaire « Laguiole », qui a opposé la commune éponyme aux titulaires de marques enregistrées contenant le terme « Laguiole », a suscité une vive polémique. En effet, l’impuissance de cette commune à obtenir en justice la nullité et l’interdiction d’usage des marques litigieuses pour des produits, dont certains étaient ...
Aire de grand passage : le préfet peut ordonner aux gens du voyage de libérer un terrain occupé irrégulièrement
En application de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le préfet peut mettre en demeure les occupants sans titre appartenant à la communauté des gens du voyage de quitter dans les vingt-quatre heures un terrain à usage de parcours de santé qui n’est ni équipé de moyens nécessaires à l’évacuation des eaux usées, ni ...
Une commune peut-elle se constituer partie civile en cas d’outrage d’un de ses agents ?
D'après la juriste du Club Prévention-Sécurité Géraldine Bovi-Hosy, une décision récente de la Cour de cassation mêlant protection fonctionnelle et action en justice de la commune autorise ces dernières, dans certains cas, à se constituer partie civile en cas d'outrage de l'un de ses agents municipaux.
Le Nord-Pas-de-Calais remet sur les rails le « Grand Lille »
Le conseil régional relance ce vendredi 3 octobre le projet de RER Lille-Bassin Minier. Il doit voter une nouvelle saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) pour l’organisation d’un débat public sur cette future liaison de 30,7 kilomètres entre Lille et Hénin-Beaumont, d’un montant d’1,25 milliards d'euros. La loi ...
