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Contentieux - Page 61
Coupures d’eau : la loi « Brottes » serait-elle inconstitutionnelle ?
Après les condamnations de Suez Environnement à Soissons, de Veolia à Bourges et de la régie Noréade à Valenciennes pour coupures d’eau illégales, le jugement du tribunal de grande instance d’Amiens était attendu ce vendredi 19 décembre 2014 dans l’affaire opposant un particulier privé d’eau depuis un an et sept mois, à la Saur.
Après le jugement Xynthia, de vraies raisons d’inquiétude
C’est peu dire que la décision rendue par le Tribunal de grande instance des Sables d’Olonne le 12 décembre 2014 a été critiquée : presse judiciaire, praticiens du droit, élus de tous bords, petits ou grands, ont souligné une motivation univoque, inutilement acerbe et une excessive sévérité au regard de la Jurisprudence ...
Indemniser l’occupant du domaine public évincé
Les collectivités sont fréquemment amenées à délivrer des titres d'occupation domaniale à des tiers. Nécessairement précaires, ces titres peuvent, sous conditions, être résiliés ou retirés. Ce qui pose la question de l'éventuelle indemnisation de l'occupant évincé.
Le silence de l’administration vaut désormais accord… en principe
Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur les demandes adressées à l’Etat et aux établissements publics nationaux à caractère administratif vaut décision d’acception.
Joyeuse laïcité !
Les crèches de Noël seraient-elles devenues les « personae non gratae » de ce Noël 2014 ? Les tribunaux administratifs, qu’ils soient de Nantes ou de Melun, n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le caractère cultuel ou culturel des crèches de Noël surtout quand elles sont installées dans les mairies. Alors, qui faut-il croire ?
« QPC Salbris » : la proposition de loi suit son chemin législatif
A son tour, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, jeudi 18 décembre 2014, la proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Cette proposition de loi déposée par les sénateurs Alain Richard (PS) et Jean-Pierre Sueur (PS) fait suite à la décision du Conseil ...
[Carte] Les affaires de corruption impliquant la sphère publique en France
Après la publication par Transparency International d'une carte de la corruption en France, la Gazette s'est penchée sur les cas impliquant les collectivités territoriales, les élus locaux, et les fonctionnaires territoriaux.
Le rôle en aval du Conseil national d’évaluation des normes
Le CNEN peut être saisi pour évaluer les normes réglementaires en vigueur.
Le Service central de prévention de la corruption, un organisme mal connu des élus locaux
Le point d’information consacré à la mise en cause de la responsabilité des élus locaux au 97ème Congrès des maires, a été l’occasion, mercredi 26 novembre 2014, de présenter le service central de prévention de la corruption (SCPC).
A quand une solution pour l’accueil périscolaire des élèves handicapés ?
A qui incombe le financement des activités périscolaires des élèves handicapés ? Telle était la question posée devant le Conseil d’Etat le 29 octobre à l’occasion du recours du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mais celle-ci reste sans réponse, la Haute juridiction administrative ...
