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Contentieux - Page 8

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 18/10/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 14 octobre 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 14 au 18 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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décryptage 18/10/2024

Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?

Selon les éléments dont dispose l’enquêteur à propos de l’agent, il s’agira d’une audition libre, dite « suspect » ou « témoin ». Dans le cadre de l’audition libre « suspect », l’assistance de l’avocat est prévue lorsque l’infraction est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement. Le juge constitutionnel ...

Cet article fait partie du dossier :

Agents publics : des droits et des obligations
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Contentieux 14/10/2024

Pas de protection fonctionnelle au cours de l’enquête préliminaire pour les élus locaux

Le Conseil constitutionnel a publié deux décisions sur la protection fonctionnelle vendredi 11 octobre. Dans la première, il revient sur le fait que la protection fonctionnelle ne peut pas être accordée à un maire au cours d'une enquête préliminaire. Dans la seconde, il revient sur le fait que les élus régionaux ne sont pas tous logés ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 11/10/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 7 octobre 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 7 au 11 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Code
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 04/10/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 30 septembre 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 30 septembre au 4 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Juridique - Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 20/09/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 16 septembre 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 16 au 20 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

justice-proces
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Contentieux 16/09/2024

Pour défendre leurs Ehpad, des maires attaquent l’Etat au tribunal

Fondé il y a un an en Bretagne, le collectif Territoires en résistance pour le grand âge a franchi un nouveau cap : 16 requêtes ont été déposées au tribunal administratif de Rennes, vendredi 13 septembre 2024, pour mettre l'Etat devant ses responsabilités et le sommer de payer des indemnités aux CCAS et CIAS gestionnaires d'Ehpad en ...

Code
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 13/09/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 septembre 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 9 au 13 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Contentieux 13/09/2024

La possibilité de contester le titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu de RSA, même un an après

Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que "le destinataire d'un titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un indu de RSA est recevable à contester, à l'occasion de son recours contre cet acte, dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même ...

mediation
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contentieux 05/09/2024

A Marseille, la médiation se structure pour répondre à toutes les demandes

Pour apaiser les relations avec les usagers, Marseille a nommé en 2023 son médiateur, Joël Gayssot. Ce dernier publie un premier rapport d’activité qui met en exergue l’intérêt de partenariats noués avec les autres médiateurs publics du territoire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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